CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE
Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions et les modalités dans lesquelles Smile&Pay met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques et les informations nécessaires afin d’utiliser les Services proposés sur l’Application SMILE&PAY disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google. Toute utilisation de l’Application est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet « https ://www.smileandpay.com » et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation. Les modifications des Conditions Générales d’Utilisation seront communiquées à l’Utilisateur deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur, elles entreront en vigueur immédiatement après ce délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2 - DÉFINITIONS
L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :
- Administrateur : Désigne la personne disposant de l’accès au Compte Site Internet Smile&Pay.
- Application : Désigne l’application logicielle de la Société, ses mises à jour et nouvelles versions, éditée et fournie par la Société en vue de son utilisation combinée avec certains modèles de lecteurs, permettant notamment l’utilisation des services de paiement proposés par Smile&Pay via ses Services. Elle est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par tout client sur un téléphone mobile ou une tablette dotée d’un système d’exploitation Apple iOS ou Android compatible avec l’Application (la dernière version est recommandée et parfois requise, se référer à l’article suivant) et disposant d’une connexion au réseau Internet.
- Conditions Générales d’Utilisation : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application applicables aux Utilisateurs de l’Application.
- Compte Vendeur : Désigne l’environnement sur l’Application auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant, mot de passe et numéro client) permettant à l’Utilisateur de :
- (i) Consulter et effectuer des opérations d’encaissement,
- (ii) de réaliser des parrainages.
- Compte Site Internet : Désigne l’environnement sur le Site internet auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant et mot de passe) permettant à l’Utilisateur de (i) réaliser des commandes de Produit(s) et de suivre l’état de ces commandes, (ii) de réaliser des virements du compte Smile&Pay de l’Utilisateur vers son compte bancaire, (iii) de consulter les opérations réalisées via son ou ses terminaux de paiement Smile&Pay, (iv) d’accéder aux factures afférentes aux commissions appliquées par la Société auxdites opérations et (v) d’accéder, de modifier et/ou de compléter les Données Personnelles utiles et/ou indispensables à l’utilisation du ou des Produits, combinée le cas échéant avec l’Application.
- Données Personnelles : Désigne les données qui, au sens des réglementations en matière de protection des données (y compris, si applicable, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
- Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d’auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.
- Editeur : désigne la société Smile&Pay en sa qualité d’éditeur de l’Application.
- Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application par le biais d’un Compte Vendeur.
- Produit(s) : Désigne les terminaux de paiement mobiles commercialisés par la Société.
- Service(s) : désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur afin :
- de prendre connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du service d’acquisition d’ordres;
- d’encaisser des règlements à son profit réalisés au moyen d’une carte (service d’acquisition d’ordres), notamment par terminal de paiement ou tout autre appareil connecté;
- de partager un code parrainage;
- d’accéder au service client Smile&Pay;
- de suivre le détail des opérations réalisées sur le Compte Vendeur.
- Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.smileandpay.com, comprenant notamment l’espace client et le parcours d’enrôlement.
- Société : désigne la société Smile&Pay, société anonyme à conseil d’administration au capital de 914 168€, dont le siège social est situé au 60, Avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 872 023 agréée en qualité d’Établissement de paiement sous le n°17228, en sa qualité d’entité propriétaire de ce Site Internet.
Article 3 - ACCÈS A L'APPLICATION SMILE&PAY
L’accès à l’Application est réservé aux personnes physiques juridiquement capables, Utilisateurs de l’Application.
L’utilisation et l’accès à l’Application sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur doit, par ailleurs, disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de l’Application et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet en dehors de l’utilisation de l’Application.
L’Éditeur, dans le cadre de l’évolution technique et/ou graphique des Services et de l’Application, se réserve le droit d’effectuer des mises à jour ou des modifications de l’Application et/ou de ses fonctionnalités. Ces mises à jour ou modifications sont opposables dès leur mise en ligne aux Utilisateurs de l’Application.
L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès permanent à l’Application, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes informatiques et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses fonctionnalités. Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à décider unilatéralement de l’interruption ou de la fermeture de l’Application ou une partie des fonctionnalités de l’Application, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité dans les cas suivants :
- Cybersécurité,
- Respect et mise en œuvre de la réglementation en vigueur,
- Demande des autorités compétentes,
- Opération de maintenance,
- Force majeure ou évènement hors du contrôle de l’Éditeur.
Par conséquent, dans la limite des circonstances susvisées, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à l’Application et/ou à ses fonctionnalités et ce quelle qu’en soit la durée.
- L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Un support en ligne est accessible à l’Utilisateur. De même, une assistance technique à distance est accessible à l’Utilisateur en prenant attache auprès du service afférent par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@smileandpay.com ou support@smileandpay.com.
Article 4 - INSCRIPTION SUR L'APPLICATION ET CONTENU DU COMPTE
Aux fins d’accès aux Services et d’utilisation de l’Application, le cas échéant, l’Utilisateur Administrateur devra procéder à son inscription sur l’Application via le Site Internet où il renseignera un identifiant et un code PIN lui permettant l’accès, a posteriori, à l’Application et ses Services.
A cet effet, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur Administrateur afin qu’il communique à l’Éditeur différentes informations et pièces à caractère personnel tel qu’indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, disponible à l’adresse URL suivante : https://www.smileandpay.com.
Sur ce point ainsi que sur le traitement des Données Personnelles, l’Utilisateur Administrateur est invité à prendre connaissance des stipulations de l’article 8 des présentes, ainsi que de la politique de traitement et de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet https://www.smileandpay.com.
En s’inscrivant sur le Site Internet et l’Application, chaque Utilisateur Administrateur garantit que les données et/ou pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur Administrateur s’engage également à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).
L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et/ou pièces transmises pour permettre l’accès aux Services et/ou de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus ainsi que celles énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Afin de pouvoir procéder à son inscription sur l’Application, l’Utilisateur Administrateur recevra un numéro client SMILE&PAY, puis l’Utilisateur Administrateur devra définir un identifiant et un code PIN confidentiel pour chaque Compte Vendeur créé.
L’Utilisateur Administrateur s’engage à renseigner un code PIN d’un niveau de sécurité suffisant conformément aux obligations techniques de Smile&Pay.
L’Utilisateur Administrateur s’engage notamment à fournir, dans le cadre de la création de son identifiant et/ou de son code PIN, une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone valide(s) et s’assure être le seul détenteur de ces derniers.
Chaque Utilisateur, notamment l’Administrateur, s’engage à conserver la confidentialité et à contrôler l’accès aux codes PIN et identifiants. Plus précisément, chaque Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers. Toute utilisation frauduleuse, perte ou détournement de ses mots de passe ou identifiants dont aurait connaissance l’Utilisateur doit être notifiée sans délai et par écrit à Smile&Pay. L’Utilisateur doit en informer sans délai, dès qu’il a connaissance de l’utilisation frauduleuse, le détournement ou la perte de son identifiant et/ou Code PIN, l’Administrateur afin qu’il modifie l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de toute conséquence sur l’utilisation des Services et/ou de l’Application suite à l’utilisation frauduleuse, au détournement ou à la perte, par un Utilisateur, de son identifiant et/ou mot de passe, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer le Compte Site Internet et/ou le Compte Vendeur sans préavis ni indemnité comme indiqué à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur est seul responsable des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Vendeur et/ou de l’Application, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Éditeur contre toute demande à ce titre.
Aussi, toute connexion à l’Application via un Compte Vendeur et/ou la transmission de données/informations effectuées en utilisant un Compte Vendeur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit Compte Vendeur et sous sa responsabilité exclusive.
L’Administrateur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour les données des Comptes Vendeurs préalablement à tout nouvel usage des Services.
Article 5 - UTILISATION DE L'APPLICATION
Une fois connecté, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des présentes, d’un accès aux Services de l’Application.
Il est rappelé que l’utilisation de l’Application et du Site Internet, le cas échéant, est soumise aux conditions et modalités décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et au sein des présentes dont l’Utilisateur doit prendre connaissance et est tenu d’accepter s’il souhaite en faire usage.
Une fois inscrit, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation, et de l’acceptation du contrat cadre de service de paiement par l’Administrateur, d’un accès aux Services disponibles sur l’Application.
Par ailleurs, dans le cadre des présentes, chaque Utilisateur :
- s’interdit d’agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de l’Éditeur, par tout type d’intrusion et/ou d’utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit ;
- s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
- ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ;
- ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Application ;
- s’interdit de :
- détourner l’Application de son usage initialement prévu ;
- accéder ou tenter d’accéder à l’Application par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par l’Éditeur ;
- utiliser des systèmes d’exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
- contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par l’Éditeur ;
- tenter d’interférer avec l’Application, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatiques, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mailbombing » ou « crashing » ;
- télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale.
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer le Compte Vendeur et/ou le Compte Site Internet de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 6 des présentes, de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services et/ou de l’Application, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité et/ou, plus généralement de mettre en œuvre toutes mesures qui s’avèreraient nécessaires.
Article 6 - SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE
L’Administrateur est le seul à pouvoir clôturer un Compte Vendeur, à tout moment et sans motif, directement sur le Compte Site Internet ou en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@smileandpay.com.
En cas de manquement de la part d’un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Vendeur et/ou le Compte Site Internet et l’accès l’Application et/ou aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Utilisateur par e-mail.
Par ailleurs, l’Éditeur peut décider, unilatéralement et sans justification, de la suspension temporaire ou définitive de l’Application et/ou de l’un de ses Services, dans les cas suivants :
- Non-respect de l’une des obligations des présentes;
- Communication de fausses informations;
- Exercice d’une activité illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs;
- Tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
- Toute menace à l’encontre des préposés de Smile&Pay.
Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, la structure générale de l’Application comprenant notamment les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, ainsi que les textes, graphiques, images, animations, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus la composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété exclusive de l’Éditeur, sous réserve des droits des tiers, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que certains contenus de l’Application peuvent résulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers par l’Éditeur conformément aux consignes d’utilisations prescrites par chacun d’entre eux.
Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par l’Application, directement ou indirectement, par tout Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Lois en vigueur et/ou une atteinte aux droits de l’Éditeur, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques déposées par Smile&Pay auprès des autorités compétentes, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée sauf accord écrit préalable de Smile&Pay.
Article 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur est amené à renseigner des Données Personnelles et lui permettant de bénéficier des fonctionnalités de l’Application et d’accéder aux Services.
A ce titre, et conformément à la législation applicable, il est rappelé que le remplissage des postes de données auxquels est accolé un bandeau « Champ obligatoire » est obligatoire.
A défaut de réponse de l’Utilisateur à un ou plusieurs champ(s) de données obligatoire(s), l’Éditeur ne sera pas en mesure d’offrir un accès aux Services. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas se connecter à l’Application et accéder aux Services de l’Application.
Conformément aux réglementations en matière de protection des Données Personnelles l’utilisateur est informé que l’Éditeur, également responsable du traitement des Données Personnelles collectées sur l’Application, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant.
Le traitement des Données Personnelles a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à l’Application et l’utilisation de cette dernière et des Services associés par les Utilisateurs.
L’Éditeur précise que la durée de stockage des informations collectées est définie dans la politique de traitement et de protection des données personnelles disponible sur le site https://www.smileandpay.com.
L’Utilisateur accepte et autorise l’Éditeur à transmettre à tout tiers de confiance, personne morale ou physique, ses Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des Services ou de l’utilisation de l’Application. Il est expressément convenu que les services de secours sont expressément considérés comme des tiers de confiance.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’interrogation s’agissant des Données Personnelles le concernant. Il bénéficie également du droit de demander la modification, la rectification, le verrouillage et la suppression des Données Personnelles le concernant et qui seraient erronées, incomplètes, équivoques ou dont la collecte est interdite. Il peut également demander à compléter ou à mettre à jour ses Données Personnelles.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, et ce pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande à l’Editeur en joignant la copie de son titre d’identité signé par courrier postal à l’adresse suivante :
Smile&Pay
A l’attention du Délégué des Données Personnelles (DPD)
60 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
France
L‘Utilisateur s’engage à respecter les obligations en vertu des réglementations en matière de protection Données Personnelles (y compris, si applicable, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)), qui s’appliquent dans le cadre de l’exécution des présentes et de l’utilisation de l’Application, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, l’Utilisateur doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée de Données Personnelles et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La politique de traitement et de protection des données personnelles observée par la Société figure sur le Site Internet « https ://www.smileandpay.com ».
Article 9 - LIENS HYPERTEXTES
L’Application peut contenir des liens hypertextes, tant simples que profonds, vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
Article 10 - RÈGLES D'USAGE D'INTERNET
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- l’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire du centre serveur de l’Utilisateur ;
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle en dehors de l’Application se fait à ses risques et périls ;
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
- l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Article 11 - RESPONSABILITÉS DE L'ÉDITEUR
Les informations et/ou documents figurant sur l’Application et/ou accessibles par l’intermédiaire de l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents mis en ligne par l’Éditeur et disponibles sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis à condition que les mises à jour ou les modifications concerne une évolution technique ou graphique.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’Application, ni, plus généralement, d’une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’Application, ainsi que celle des Services, se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur concerné, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée à ce titre.
Article 12 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Le litige devra être notifié aux Parties par tous moyens sans délai.
Dans le cas où aucun accord amiable ne serait trouvé dans les trois (3) mois à compter de la notification du litige aux Parties, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, France.
En outre, le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas l’Utilisateur de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, il est possible de contacter le service client à l’adresse suivante : support@smileandpay.com.