Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes :
Smile&Pay, société anonyme au capital social de 978 987€ dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 872 023 agrée en qualité d’Établissement de paiement sous le n° 17228 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), située 4, place de Budapest, 75009 Paris.
Ci-après dénommée « Smile&Pay »
D’UNE PART
ET
Le Client, personne physique ou morale ayant souscrit aux Services de Paiement Smile&Pay agissant pour son compte à des fins professionnelles dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Ci-après dénommé le « Client »
D’AUTRE PART
Smile&Pay et le Client sont ci-après dénommés respectivement collectivement et individuellement en tant que « Parties » et « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Client a conclu avec Smile&Pay un Contrat Cadre de Services de Paiement concernant le service d'encaissement par carte bancaire qui inclut l'acceptation, le processing et l'acquisition.
À ce titre, il est rappelé que l’exécution des prestations du Contrat est nécessairement conditionnée à la fourniture de Services de Paiement par Smile&Pay selon les termes de l’Agrément délivré par l’ACPR (cf. Définitions ci-dessous).
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent Contrat.
Le Contrat remplace et annule tous engagements, accords ou conventions antérieures entre les Parties, qu’ils soient écrits ou verbaux, non expressément repris dans leContrat.
Les Parties ont convenu des conditions de leurs relations dans les termes qui suivent.
« Administrateur »
Désigne :
- Le Client, personne physique, ou,
- Le représentant légal du Client, personne morale, ou,
- La personne physique, mandatée par le Client,
qui dispose des codes d’accès à l’Espace Personnel lui permettant d’y accéder, notamment, à la page personnelle du Client et gèrent l’utilisation des Services et exécute le Contrat.
« Authentification forte »
Désigne les procédures définies par Smile&Pay afin de vérifier l’identité de l’Administrateur ou la validité d’un Ordre de Virement, et répondant aux exigences de l’article L133- 4 du Code monétaire et financier. Elle s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'Administrateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'Administrateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l’Administrateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
« Application »
Désigne l’application logicielle « Smile&Pay » éditée et fournie par Smile&Pay en vue de son utilisation combinée avec un Moyen d’Acceptation de Paiement, permettant l’utilisation du Service. Elle est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par tout Client sur un téléphone mobile ou une tablette dotée d’un système d’exploitation Apple iOS ou Android et disposant d’une connexion au réseau Internet.
L’Application comprend également les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Éditeur.
L’Application permet également d’avoir accès à certaines Données Personnelles du Client dans le cadre du Service Assistance.
« Authentification »
Désigne les procédures définies par Smile&Pay afin de vérifier l’identité de l’Administrateur ou la validité d’un Ordre de Virement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées et de données d’identification.
« Carte »
Désigne toute carte bancaire (débit ou crédit) ou de paiement, émise par un Prestataire de Services de Paiement utilisée par le Payeur pour transmettre un Ordre de Paiement au Client.
« Client » ou « Bénéficiaire »
Désigne toute personne morale ou personne physique ayant conclu ou ayant été mandaté pour conclure le Contrat avec Smile&Pay en vue de la fourniture du Service. Il est précisé que le Client fait usage du Service dans le cadre de ses activités professionnelles.
« Compte de Paiement»
Désigne le compte ouvert dans les livres de Smile&Pay au nom du Client et utilisé aux fins d’exécution d’Opérations de paiement.
« Compte »
Désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client dans les livres d’un Prestataire de Services de Paiement, autre que Smile&Pay, dont le siège social se situe en Zone SEPA et autorisé à y exercer ses activités.
« Contrat »
Désigne le présent Contrat Cadre de Services de Paiement ainsi que ses annexes formant un tout indissociable :
· Annexe 1 - Prestations techniques & Frais afférents
· Annexe 2 - Mesures de sécurité et acceptations - Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte
« Données de Sécurité Personnalisées »
Désigne les données personnalisées attribuées à l’Administrateur par Smile&Pay à des fins d'Authentification.
« Données à Caractère Personnel »
Désigne les données, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des Données à Caractère Personnel et du Règlement général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) n° 2016/679, permettant de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Droit(s) de Propriété Intellectuelle »
Désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ; cette liste n’étant pas exhaustive.
« Élément Essentiel »
Désigne toute information de connaissance client nécessaire pour l’identification et la vérification de l’identité du Client par Smile&Pay.
« Espace Personnel »
Désigne l’environnement accessible sur le Site auquel le Client a accès moyennant la fourniture d’éléments d’identification unique (identifiant et mot de passe) permettant d’effectuer les actions définies à l’article 6.1 du présent Contrat.
« Flux de Paiement »
Désignent toutes les Opérations et Opérations de Paiement d’un Client.
« Instrument de Paiement »
Désigne tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenues entre l’Administrateur et Smile&Pay et utilisé pour initier un Ordre de Paiement et/ou un Ordre de Virement.
« Jour Ouvrable »
Désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ou de tout autre jour de fermeture exceptionnelle indiqué par Smile&Pay, au cours duquel les transactions interbancaires ont un fonctionnement régulier et au cours duquel Smile&Pay exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement.
« Lecteur »
Désigne le dispositif physique ou applicatif permettant la lecture de la puce électronique figurant sur une Carte en vue de l’usage des Services selon les modalités et conditions visées (a) aux présentes, (b) le cas échéant, aux conditions générales d’utilisation de l’Application, aux contrats s’appliquant aux dispositifs applicatifs Smile&Pay et aux Conditions Générales de Vente(c) ainsi qu’au sein de la fiche technique du Lecteur figurant sur le Site. Il est précisé que le Lecteur est susceptible de devoir être associé à l’Application dans le cadre de son fonctionnement normal.
« Marque de Carte »
Désigne les schémas de paiement VISA, CB, Mastercard.
« Moyen d'Acceptation de Paiement »
Désigne tout moyen d’acceptation de paiement mis à disposition du Client par Smile&Pay comprenant notamment le Lecteur, la VADS et le Tap To Pay.
« Obligations Essentielles du Client»
Désigne une obligation sans laquelle Smile&Pay n’aurait pas consenti à la conclusion du Contrat-cadre telle que :
- La signature d’un mandat de prélèvement SEPA effectif par le Client dont l’IBAN correspond au Compte.
- Le respect des plafonds VAD/PLBS ;
- Le respect de l’interdiction de fractionner le montant des paiements ;
- Répondre à toute demande de justification de Smile&Pay sans délais ;
- Dès qu'il reçoit l’Instrument de Paiement, le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées ;
- Le Client utilise l'Instrument de Paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ;
- Toute autre disposition que Smile&Pay, sur base légale, impose afin d'assurer la sécurité et l'intégrité du Service.
« Opération de Paiement »
Désigne un Ordre de Virement exécuté par Smile&Pay conformément à la procédure définie dans le Contrat et porté au débit du Compte de Paiement.
« Opération »
Désigne (i) toute opération d’acquisition d’Ordres de Paiement par Carte (encaissement Carte) acceptée par Smile&Pay pour le compte du Client ou (ii) tout crédit des fonds encaissés par Smile&Pay dans le cadre des opérations d’acquisition d’Ordre de Paiement par Carte réalisés à destination du Compte de Paiement.
Le montant minimal est fixé à 0,10€.
« Ordre de Paiement »
Désigne une instruction du Payeur donnée par Carte au Client aux fins de lui transférer des fonds.
« Ordre de Virement »
Désigne une instruction de paiement ordonnée par le Client suivant la procédure définie dans le Contrat en vue d’exécuter une Opération de Paiement.
« Paiement Sans Contact »
Désigne le dispositif permettant l’acceptation rapide d’un paiement par Carte moyennant la lecture à distance de la Carte (technologie NFC), sans frappe du code confidentiel.
« Paiement à Distance (MOTO ou VAD) »
Désigne toute Opération d’acquisition d’Ordre de Paiement par correspondance, notamment par téléphone, effectuée sur le terminal et pour laquelle l’Opération est réalisée sur communication du numéro de la Carte, de sa date de fin de validité, de son cryptogramme visuel et le nom et prénom du titulaire de la Carte.
« Paiement à Distance Sécurisé (VADS) »
Désigne toute Opération d’acquisition d’Ordre de Paiement effectuée par un lien de paiement unique et sécurisé généré par Smile&Pay, déclenché par le Client au bénéfice du Payeur.
« Paiement par Carte pour la Location de Biens et/ou de Services (PLBS) »
Désigne un paiement comportant deux étapes :
· Lors de la conclusion de la convention de location de biens et/ou de services entre le Client et le Payeur, le Client initialise une Opération pour le montant estimé des frais réels de la prestation. Cette initialisation est effectuée en présence du titulaire de la Carte. Une demande d’autorisation est effectuée pour ce même montant. L’enregistrement de l’Opération est conservé jusqu’à l’échéance de la durée de la prestation.
· La prestation prend fin au jour convenu avec le Payeur et au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires courant à compter du jour de la demande d’autorisation initiale. Le paiement peut alors être clôturé pour le montant final de la prestation, sans pouvoir excéder la valeur du montant autorisé.
« Payeur »
Une personne morale ou physique, client du Client de Smile&Pay.
« Prestataire de Services de Paiement »
Désigne les entités, mentionnées à l’article L 521-1 du Code monétaire et financier, autres que Smile&Pay, dûment agréés dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen pour fournir des Services de Paiement au sens de l’article L. 314-1 du même code.
« Relevé(s) »
Désigne les relevés définis à l’article 5.2.3 du présent Contrat.
« Service(s) »
Désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition du Client afin (i) de prendre connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du service d’acquisition d’ordres, (ii) d’utiliser les Services de Paiement notamment en encaissant pour son compte, en mettant à sa disposition sur le Compte de Paiement les fonds provenant des règlements réalisés au moyens d’une Carte, en transférant par virement à destination du Compte les fonds reçus sur le Compte de Paiement, (iv) de suivre le détail des transactions et opérations réalisées, et, enfin, (v) d’accéder, de modifier et/ou de compléter les diverses données destinées à être affichées lors de l’utilisation du Site, ainsi que ses Données à Caractère Personnel.
« Services de Paiement»
Désigne les Services de Paiement fournis par Smile&Pay au titre du Contrat tels que définis à l’article L.314-1 II du Code monétaire et financier.
« Site »
Désigne le Site internet édité par Smile&Pay accessible à l’adresse : https://www.smileandpay.com
« Zone SEPA »
Désigne les états membres de l’Union Européenne et les pays suivants : Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.
« Émetteur »
Désigne le Prestataire de Services de Paiement établi dans un état membre de l’Union Européenne ou dans tout autre état tiers, Emetteur de la Carte utilisée par le Payeur pour transférer des fonds au Client à la suite de la transmission d’un Ordre de Paiement.
« Agrément ACPR »
Smile&Pay dispose d’un Agrément en tant qu’établissement de paiement (EP) lui permettant de proposer des Services de Paiement à ses Client sur le territoire français.
Dans les conditions du présent Contrat, Smile&Pay fournira les Services de Paiement suivants :
· L’acceptation et le traitement des Opérations venant au crédit du Compte de Paiement
· L’exécution des Opérations de Paiement par virement, venant au débit du Compte de Paiement
Pendant l’exécution du présent Contrat et en application de la réglementation, le Compte de Paiement ne peut en aucun cas être débiteur.
Le Client reconnaît et accepte que le Compte de Paiement soit approvisionné uniquement avec des fonds encaissés via des Cartes pour l’achat de bien ou de services.
Il convient de noter que Smile&Pay perçoit les fonds au nom et pour le compte du Client et crédite le Compte de Paiement de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf obligation réglementaire contraire.
Smile&Pay donne accès à une seule personne, l’Administrateur, à l’Espace Personnel et les fonctionnalités disponibles sur celui-ci.
Les Opérations de Paiement effectuées par l’Administrateur dans ce cadre sont réputées avoir été réalisées au nom et pour le compte du Client.
Le Client consent à l’exécution des Opérations de Paiement sur le Compte de Paiement dans les cas suivants, sous réserve des contraintes techniques et exigences réglementaires applicables.
Pour le virement des fonds encaissés sur le Compte de Paiement du Client, ce dernier donne un Ordre de Virement vers son Compte établi dans l’Union Européenne et ouvert à son nom.
Cet Ordre de Virement interviendra uniquement si le Compte de Paiement est provisionné.
Le moment de réception d’un Ordre de Paiement est le moment où l’Ordre dePaiement est effectivement reçu par Smile&Pay. Le Client reconnaît être informé que tout Ordre de paiement reçu par Smile&Pay est irrévocable, et est exécuté dans les plus brefs délais, sous réserve d’une obligation réglementaire contraire.
En outre, le Client est informé que Smile&Pay pourra faire évoluer l’ensemble des fonctionnalités du Compte de Paiement, afin notamment de tenir compte des évolutions technologiques et/ou requises par la réglementation. A ce titre, Smile&Pay notifiera le Client dans les meilleurs délais.
Les fonds crédités sur le Compte de Paiement sont protégés parSmile&Pay, et déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, conformément à la réglementation applicable.
Smile&Pay peut, dans certains cas, refuser l’exécution d’un Ordre de Paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le Compte de Paiement, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Lorsque Smile&Pay refuse d’exécuter un Ordre de Paiement au sens de l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, elle en informe le Client partout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’Ordre de Paiement.
Un Ordre de Paiement refusé est réputé non reçu et peut engager la responsabilité de Smile&Pay.
Toute souscription aux Services nécessite :
- La transmission par le Client de diverses informations, pièces et documents dont la liste lui est communiquée lors de son inscription sur le Site ;
- La signature d’un mandat SEPA.
Smile&Pay pourra, à sa seule discrétion, refuser toute demande de souscription aux
Services dans les cas suivants :
· Documents transmis non conformes ou incomplets ;
· Profil non adapté ou activité professionnelle non acceptée par Smile&Pay (la liste des activités acceptées par Smile&Pay est disponible sur le Site.).
Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts et prendra effet immédiatement. Elle sera notifiée par courriel au Client et entrainera la nullité du présent Contrat.
Pour pouvoir conclure le Contrat à distance afin d’effectuer une demande d’ouverture de Compte de Paiement et utiliser lesServices, le Client doit :
· Disposer d’équipements (matériels et logiciels) dont il est seul responsable, compatibles avec les Services.
· Disposer d’une connexion au réseau Internet ;
· Conserver l’environnement logiciel d’origine de son équipement mobile et n’opérer de modification que dans le seul respect des recommandations de son fabricant ;
· Avoir téléchargé et dûment installé l’Application ;
· Procéder aussi souvent que nécessaire aux mises à jour des Services, de l’Application et/ou du Lecteur mis à disposition par Smile&Pay et nécessaires à l’usage des Services ;
· Avoir la jouissance d’un Moyen d’Acceptation de Paiement.
Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site. Le Client est seul responsable de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des Services.
Smile&Pay s'engage à réaliser les opérations de maintenance des serveurs utilisés pour fournir les Services en dehors des heures usuelles d'ouverture des commerces, à limiter l'indisponibilité éventuelle pouvant en résulter, si possible, à informer préalablement le Client des plages d'indisponibilité des Services pour la réalisation des opérations de mise à niveau, de maintenance ou d'extension des Services, sauf dans le cas où une telle opération est nécessitée par un motif urgent de sécurité des systèmes de paiement.
Smile&Pay garantit une disponibilité des Services avec un taux de 99,5 %(hors éléments de disponibilité réseau sans fil).
Smile&Pay assure l’assistance du Client pour l’utilisation du Service par la mise à disposition d’une « foire aux questions», de diverses documentations accessibles depuis le Site, et, un support téléphonique disponible au 01 83 81 82 95 du lundi au vendredi de 9h à 20h hors jours fériés ou fermeture exceptionnelle.
Les frais payables par le Client à Smile&Pay sont listés dans les conditions tarifaires présentes sur l’Espace Personnel du Client et dans le présent Contrat.
Les modalités d’application de ces frais sont détaillées dans le présent article.
La cotisation à l’offre groupée des Services de Smile&Pay intègre, notamment, la solution d’encaissement ainsi que la tenue et le fonctionnement du Compte de Paiement.
La valeur de la cotisation et les modalités d’application sont détaillées lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
L’offre et les modalités d’application de l’offre PLBS sont détaillées lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
L’option est sélectionnée par le Client lors de la souscription aux Services et fait l’objet d’une validation par les équipes spécialisées de Smile&Pay.
Smile&Pay propose au Client le Paiement par PLBS. Cette Opération comporte deux étapes :
1/ Avant le début de la prestation, le Client effectue une demande d'autorisation pour le montant estimé des frais réels. Des frais définis dans l’offre tarifaire souscrite par le Client sont appliqués pour chacune de ces Opérations.
Cette Opération doit être effectuée en présence physique du Payeur. L'enregistrement de cette Opération est conservé jusqu'à l'échéance visée ci-après.
2/ La clôture de l'Opération doit être effectuée au jour où la prestation prend fin, et au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires courant à compter du jour de la demande d'autorisation susvisée.
Elle est effectuée pour le montant final de la prestation, qui ne peut être supérieur au montant estimé des frais réels.
L’Ordre de Paiement (demande d’autorisation) et la clôture de l'Opération doivent être effectués avec la même Carte.
Après la clôture de l'Opération et l’Ordre dePaiement, le Client peut, en l'absence physique du titulaire de la Carte et à. distance, réaliser une nouvelle Opération appelée "facture complémentaire" qui est destinée au Paiement des frais qui n'ont pu être identifiés lors de ladite clôture.
Pour cette Opération complémentaire, le Client accepte qu’il ne bénéficie d'aucune garantie de paiement.
Smile&Pay facture au Client la somme de vingt (20)euros HT en cas d’erreur d’utilisation de la fonction PLBS notamment les erreurs effectuées lors de la fermeture du PLBS.
L’offre et les modalités d’application de l’offre VADS sont détaillées lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
L’option est sélectionnée par le Client lors de la souscription aux Services.
Dans le cadre de l’utilisation du service d’encaissement CB, Visa, Mastercard, Smile&Pay gère l’acceptation, le traitement de l’Ordre de Paiement et l’acquisition de l’Ordre de Paiement.
Plusieurs offres sont présentées sur le Site Smile&Pay. L’offre tarifaire négociée en fonction de son activité et la typologie de Cartes encaissées par le Client est détaillée lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
Les modalités consistent à l’application d’un taux de commission appliqué sur les Flux de Paiement et/ou un frais fixe par Ordre de Paiement autorisé et/ou un abonnement mensuel ou annuel d’un montant fixe.
Toute modification des frais, taux d’intérêts et taux de change au cours de l’exécution du présent Contrat est conditionnée à la signature d’un accord entre les deux Parties.
La modification sera effective dans les conditions suivantes :
- Tout accord signé entre le 1er et le 15 du mois sera mis en place à partir du mois suivant la signature de l’accord.
- Tout accord signé entre le 15 et la fin de mois en cours sera mise en place à partir du mois suivant le mois consécutif à la signature de l’accord.
- Tout accord concernant le passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel doit être signé au moins trente (30) jours avant la fin de la période annuelle concernée pour être mis en œuvre le mois suivant.
Exemples :
- Si le Client signe un accord le 14 janvier 2024, la nouvelle tarification sera mise en place à partir du 1er février 2024.
- Si le Client signe un accord le 16 janvier 2024, la nouvelle tarification sera mise en place à partir du 1er mars 2024.
- Si le Client signe un accord le 28 novembre 2024, pour le changement d’un abonnement annuel qui avait débuté le 30 décembre 2023 en abonnement mensuel, alors l’abonnement annuel deviendra mensuel à compter du 30 décembre 2024.
Les frais, les taux d’intérêts et les taux de change sont stipulés hors taxe dans le présent Contrat.
Les factures sont payables à réception.
Toute facture acquittée ne peut donner lieu à un remboursement par Smile&Pay.
Le Client autorise expressément Smile&Pay à débiter les frais dus et exigibles associés à l’utilisation du service d’encaissement CB, Visa, Mastercard, notamment le taux de commission appliqué sur les Flux de Paiement et/ou un frais fixe par Ordre de Paiement autorisé sur le Compte dePaiement.
Smile&Pay est autorisée à compenser les frais dus et exigibles et le montant de l’Opération de Paiement.
Le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA dès la souscription aux Services Smile&Pay. Le mandat de prélèvement SEPA doit rester actif pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat.
Le Client garantit que le RIB du Compte renseigné sur l’Espace Personnel correspond à l’IBAN renseigné sur le mandat de prélèvementSEPA.
Le Client autorise expressément Smile&Pay à débiter tous les frais dus et exigibles associés à l’utilisation des Services Smile&Pay dont le détail se trouve sur l’Espace Personnel du Client et dans le présent Contrat par prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA est mensuel et déclenché à la suite de l’émission de la facture par Smile&Pay.
Le Client est informé sur tous support durable par Smile&Pay cinq (5) jours avant l’intervention du prélèvement SEPA.
Un Relevé des Opérations et des Opérations de paiement exécutées par Smile&Pay est rendu accessible au Client sur son EspacePersonnel.
Un Relevé des Ordres de Paiement est rendu accessible au Client sur son Espace Personnel.
Les Relevés sont librement consultables depuis l’Espace Personnel du Client pendant l’exécution du présent Contrat. Toutefois, il est recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses Relevés.
Le Client doit signaler par écrit à Smile&Pay dès réception ou mise à disposition des Relevés, toute anomalie ou erreur.
Le Client est réputé avoir approuvé un Relevé dans un délai de deux (2) mois suivant sa réception ou sa mise à disposition, sans préjudice des recours en justice que les dispositions légales ou règlementaires lui permettraient d’exercer.
Pour toute réclamation, il est invité à se conformer aux stipulations de l’article 9 des présentes.
Smile&Pay conservera les Relevés susmentionnés sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables à compter la date de résiliation du Contrat. Au cours de cette période, le Client pourra obtenir gratuitement ces Relevés sur support papier, sur demande écrite auprès de Smile&Pay.
En cas de rejet du prélèvement SEPA, Smile&Pay procède au blocage des Ordres de Virements vers le Compte du Client ainsi qu’au débit du Compte de Paiement du Client de la somme due.
En sus, Smile&Pay facture au Client des frais de rejet de prélèvement SEPA d’une valeur de vingt (20) euros HT.
Si le solde n’est pas disponible sur le Compte dePaiement du Client, Smile&Pay procède au lancement d’un deuxième prélèvement SEPA.
Le lancement d’un deuxième prélèvement SEPA est facturé au Client vingt (20) euros HT.
En cas de rejet du deuxième prélèvement SEPA par le Client ou son Prestataire de Services de Paiement, Smile&Pay peut, à sa seule discrétion, bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument de Paiement et Services puis résilier le présent Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.
Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.
En cas d'annulation/suppression du mandat SEPA à la demande du Client pendant l’exécution du présent Contrat, Smile&Pay procède au blocage des Ordres de Virements vers le Compte du Client ainsi qu’au débit du Compte de Paiement du Client de la somme due.
Si le solde n’est pas disponible sur le Compte de Paiement du Client, Smile&Pay peut, à sa seule discrétion, bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument de Paiement, Services puis résilier le présent Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.
Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.
Toute somme non acquittée dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture par le Client produit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard jusqu’au complet paiement de la facture par le Client.
En sus, Smile&Pay facture une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT.
Le Client autorise expressémentSmile&Pay à débiter toute créance certaine, liquide et exigible, sur le Compte de Paiement ou par prélèvementSEPA en application du présent Contrat.
Si les fonds ne sont pas disponibles sur le Compte de Paiement ou le prélèvement SEPA est rejeté dans les conditions de l’article 4.3.1, Smile&Pay engagera une procédure de recouvrement.
Smile&Pay, à sa seule discrétion, se réserve le droit de bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument dePaiement, Services en cas d’impayés ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.
La connexion à l’Espace Personnel se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Client s’engage à préserver la confidentialité par toute mesure raisonnable, et qu’il s’interdit de transmettre à des tiers (en dehors de tout Administrateur qu’il aura désigné).
À compter de prise d’effet du présent Contrat, l’Administrateur peut effectuer plusieurs actions depuis l’Espace Personnel, notamment :
- Consultation et extraction des Relevés,
- Consultation de la FAQ de Smile&Pay,
- Modification des coordonnées bancaires et de contact,
- Modification du seuil de déclenchement des virements,
- Modification de la fréquence des virements vers le Compte du Client,
- Création et administration des comptes vendeurs,
- Déclenchement d’un virement « manuellement » (hors en raison d’un seuil ou d’une fréquence),
- Extraction des factures.
Les Parties conviennent que Smile&Pay peut faire évoluer et/ou adapter les actions sus mentionnées en fonction des évolutions technologiques et/ou des exigences requises par la réglementation.
Toute communication, information ou notification adressée au Client par Smile&Pay s’effectuera par courriel ou par courrier à l’adresse du siège social du Client, ce que le Client accepte.
Toute notification faite par le Client aux fins du présent Contrat devra être faite par courriel à l’adresse : support@smileandpay.com, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse :
Smile&Pay
60 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
En cas de changement d’adresse de l’une des Parties, cette dernière enverra une notification écrite avec ses nouvelles coordonnées à l’autre Partie.
Le Client recevra sur support durable à tout moment les termes contractuels du Contrat, ainsi que les informations et conditions relatives à l’utilisation de sonCompte et l’accès aux Services fournis par Smile&Pay, en en faisant la demande à l’adresse suivante : support@smileandpay.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Le Client garantit que les informations communiquées par ses soins, les Éléments Essentiels, à Smile&Pay sont exactes. Il s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais et aussi souvent que nécessaire afin qu’elles soient en tout temps exacts. Smile&Pay ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’aurait pas été avisé.
Le Client s’engage à :
· Répondre sans délai à toute demande et pour toute raison venant de Smile&Pay.
· Informer Smile&Pay sans délai de tout incident susceptible d’avoir un impact, même indirect, sur les Services.
Aux fins du présent article, les termes « Autorité de contrôle », « Données à Caractère Personnel », « Personnes Concernées », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de Données à Caractère Personnel» ont le sens qui leur est attribué dans les lois et règlements relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel, incluant (i) la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desDonnées à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données àCaractère Personnel, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après ensemble la « Règlementation relative aux Données à caractère personnel »).
Chaque Partie reconnaît qu’elle demeure le Responsable du Traitement s’agissant desTraitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat pour lesquels elle a déterminé les finalités et les moyens.
Chaque Partie s’engage à respecter la Règlementation relative aux Données à CaractèrePersonnel et à mettre en œuvre toutes les actions et/ou obligations en découlant.
Chaque Partie collaborera avec l’autre Partie afin de permettre à cette autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat de respecter ses propres obligations en matière de Réglementation relative aux Données à Caractère Personnel, notamment en cas de Violation de Données à Caractère Personnel ou en matière d’application des mesures techniques ou organisationnelles.
Les Parties déclarent mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par chacune d’entre elles aux fins d’exécution des présentes.
Les Parties s’engagent à respecter les termes du présent article pendant toute la durée duContrat et au besoin après le terme de celui-ci, lorsque ses dispositions ont vocation à survivre en application de la Réglementation relative aux Données àCaractère Personnel, notamment s’agissant des obligations incombant aux Parties en tant que Responsables de Traitement, en matière de sécurité et de confidentialité des Données à Caractère Personnel.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des Données à Caractère Personnel qu’il communique à Smile&Pay.
Les Données à Caractère Personnel concernant le Client sont nécessaires à la gestion du Site et à la fourniture du Service.
Leur traitement est assuré par Smile&Pay agissant en qualité de Responsable duTraitement des Données à caractère personnel du Client. Les Traitements peuvent porter sur des Données à Caractère Personnel qui sont soit (i) collectées directement par Smile&Pay, soit (ii) transmises par des tiers autorisés.
Les Données à Caractère Personnel nécessaires dans le cadre de l’exécution du Contrat sont obligatoirement collectées et traitées, pour les finalités suivantes :
· Souscription aux Services et conclusion du Contrat ;
· Tenue du Compte de Paiement ouvert au nom duClient ;
· Gestion des réclamations et contentieux ;
· Gestion de la relation Client ;
· Mise en œuvre par Smile&Pay de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
· Preuve des Opérations et Opérations de Paiement et de l’exécution des Services ;
· Lutte contre la fraude externe et contre la fraude interne.
Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées et traitées également dans le cadre de l’exécution du Contrat afin d’améliorer et de personnaliser les Services ainsi qu’à des fins d’études statistiques.
En outre, le Client autorise Smile&Pay, en acceptant les présentes, à partager les Données à Caractère Personnel le concernant à des tiers sous réserve que ces tiers destinataires soient situés dans Union Européenne et/ou qu’ils aient mise n place les mesures de protection nécessaires concernant la protection des Données à Caractère Personnel comme mentionnées dans le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données à Caractère Personnel (RGPD).
Le détail du partage des Données à Caractère Personnels du Client est défini dans la Politique de traitement des données personnelles Smile&Pay disponible sur le Site que le Client reconnait avoir lu et accepté.
S’agissant de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel relevant d’obligations légales :
- Toute donnée et information, notamment les Données à Caractère Personnel, collectées aux fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client, conformément à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.
- Toute donnée et information, notamment les Données à Caractère Personnel, relatives à la gestion du Compte de Paiement sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce.
Les durées de conservation des Données à Caractère Personnel ne relevant pas des obligations légales ci-dessus sont définies dans la Politique de traitement des données personnelles Smile&Pay disponible sur le Site.
Conformément à la Règlementation relative aux Données à Caractère Personnel, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxDonnées à Caractère Personnel le concernant.
Le droit d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés auprès du DataProtection Officer (DPO) par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel aux adresses suivantes :
Smile&Pay
A l’attention du DPO
60 avenue Charles de Gaulle,
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Adresse email :privacy@smileandpay.com
Le courrier et/ou courriel du demandeur doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature en précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de Contrôle s’il considère que le Traitement de Données à Caractère Personnel le concernant constitue une violation de la Règlementation relative aux Données à CaractèrePersonnel.
Lorsqu'il a connaissance de perte, vol, ou détournement des données permettant d’utiliser le Compte de Paiement (incluant notamment le Lecteur, les identifiants et mot de passe de l’Espace Personnel, tout mouvement suspect sur le Compte dePaiement), le Client doit le déclarer immédiatement à Smile&Pay par courriel à l’adresse support@smile&pay.com ou par téléphone au01 83 81 82 95 du lundi au vendredi de 9h à 20h hors jours fériés ou fermeture exceptionnelle, aux fins de blocage du ou des Services (tel que l’Espace Personnel), et ce afin d’en préserver la sécurité.
Smile&Pay peut demander au Client, qui s’engage à la communiquer sans délai, un récépissé ou la copie du dépôt de plainte au sujet du vol ou du détournement concerné ou des données qui y sont associées.
Il est rappelé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la Loi.
Smile&Pay peut bloquer sans préavis le Compte de Paiement et/ou tout Instrument de Paiement et Services en cause à son initiative, notamment dans l’un des cas suivants :
- Soupçon de fraude ou fraude avérée (par exemple dans le cas de la réception d’un nombre significativement important de contestations Payeur, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés),
- En cas de manquement à une Obligation Essentielle du Client,
- Tout comportement irrespectueux, allégations raciales, religieuses, sexuelles ou autres menace à l’encontre de préposés de Smile&Pay,
- Exercice d’une activité illicite ou non comprise dans la liste des activités acceptées par Smile&Pay définies sur le Site,
- En cas de non-paiement des sommes dues à Smile&Pay, notamment en cas de rejets de prélèvement SEPA, suppression du mandat SEPA, procédure de recouvrement ;
- En application d'une obligation réglementaire et/ou sur demande de toute autorité habilitée (notamment le régulateur bancaire ou encore le schéma de cartes de paiement),
- En cas de soupçon de violation des règlementations applicables notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
- En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du Client,
- Défaut de fourniture par le Client d’un ElémentEssentiel, éléments liés à la connaissance client demandés par Smile&Pay ou si les éléments communiqués s’avèrent inexacts, erronés, faux, incomplets et/ou obsolètes,
- Défaut de notification de changement de contrôle du Client, la notion de contrôle étant entendu au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,
Smile&Pay pourra notifier cette décision de blocage via tout support durable au Client, et ce dans les limites permises par la réglementation en vigueur.
Le Client supporte les pertes liées à l'utilisation du Compte de Paiement avant la déclaration prévue à l’article 7.1.
Après avoir informé Smile&Pay aux fins de blocage du ou des Instruments de Paiement en cause, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet Instrument de Paiement ou de l'utilisation détournée des données (identifiant(s), mot(s) de passe et code(s) confidentiel de l’EspacePersonnel) qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Smile&Pay n’est pas responsable du traitement des Opérations de Paiement non-autorisées signalées par le Payeur. Celle-ci seront traitées par le Prestataire de Services de Paiement du Payeur.
Toute Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée doit être signalée par le Client à Smile&Pay au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de débit sur le Compte de Paiement, sous peine de forclusion, à moins que les informations relatives à cette Opération de Paiement ne lui aient été adressées par Smile&Pay, dans les conditions fixées par la réglementation.
Une fois que la contestation a été notifiée par le Client à Smile&Pay selon les modalités prévues à l’article 7.4 du Contrat, Smile&Pay remboursera au Client le montant relatif à l’Opération de Paiement non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de Paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant, sauf si :
- Smile&Pay a de bonnes raisons de soupçonner un cas de fraude de la part du Client et/ou de l’Administrateur ;
- Smile&Pay rapporte la preuve que l’Opération de Paiement a été préalablement autorisée par le Client.
Le cas échéant, Smile&Pay rétablit le Compte de Paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'Opération de Paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Smile&Pay est responsable de la bonne exécution de l'Opération de Paiement à l'égard duClient jusqu'à réception du montant de l'Opération de Paiement par le Prestataire de Services de Paiement du Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des Ordres de Virement.
Smile&Pay est responsable de la bonne exécution de l'Opération de Paiement à l'égard du Bénéficiaire. Lorsque Smile&Pay est responsable de l'Opération de Paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au Client.
Lorsqu'une Opération de Paiement est initiée par Carte, Smile&Pay est responsable à l'égard du Bénéficiaire de la bonne réception de l'Ordre de Paiement.
Le Client peut annuler une Opération dans les conditions cumulatives suivantes :
- Que cette Opération soit la dernière effectuée sur le moyen d’encaissement utilisé,
- Que la télécollecte quotidienne n’ait pas été réalisé,
- Que la Carte ayant réalisé l’Opération soit présentée au moyen d’encaissement utilisé.
Le Client s’engage à utiliser la fonction remboursement dans les conditions définies par la procédure Smile&Pay disponible sur le Site.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte cette procédure avant la signature du présent Contrat.La procédure peut être modifiée par Smile&Pay à tout moment, le Client est invité à se référer au Site afin d’en prendre connaissance.
Si toutefois, le Client contre venait à respecter la procédure précitée, des frais d’intervention forfaitaires d’un montant de deux cents (200) euros HT seront appliqués au titre du préjudice subi par Smile&Pay. Dans pareil cas, Smile&Pay se réservera le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect répété de la procédure de remboursement précitée.
Le délai de remboursement ne peut excéder trente (30)jours calendaires à compter de la demande de remboursement faite par le Client.
Le Client démarché en vue de la conclusion du Contrat, dans les conditions de l’article L341-1 et suivants du Code monétaire et financier, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat et/ou de la réception du Lecteur pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix, sous réserve, lorsqu’il est une personne morale, qu’il ne dépasse pas les seuils fixés de l’article D.341-1 duCode monétaire et financier. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation.
Le délai court à compter du jour où le Contrat est conclu. Conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site, Elle sera prise en compte à partir de la réception de l’accusé de réception de la demande envoyé sur tous support durable par Smile&Pay, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la procédure de rétractation disponible sur le Site.
Sauf demande expresse du Client, le Contrat ou la fourniture du Service ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors même que l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, sera tenu de verser les frais, taux d'intérêt et taux de change afférents aux Opérations intervenues, l’ensemble des stipulations des présentes trouvant à s’appliquer à raison des Opérations effectuées.
Tout projet de modification du Contrat est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard soixante (60) jours avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de désaccord manifesté par le Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications du Contrat. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais le Contrat avant l’entrée en vigueur de la modification dans les conditions définies à l’article 8.4 a) du présent Contrat. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
Les modifications de tout ou partie du Contrat qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Le Contrat prendra effet à compter du jour de la réalisation des prérequis administratifs du présent Contrat, et ce pour une durée indéterminée.
Smile&Pay peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de soixante(60) jours, notifié au Client par tous moyens sur tous support durable. La résiliation prendra effet soixante (60) jours après envoi de la notification de résiliation par Smile&Pay au Client.
Par ailleurs, le Client peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours, notifié à Smile&Pay par demande formulée sur le Site. La résiliation prendra effet trente (30) jours après réception de l’accusé de réception de la demande sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la procédure de résiliation disponible sur le Site.
En cas de manquement(s) par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et à défaut pour cette Partie d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ledit manquement, cette dernière pourra prononcer à tout moment la résiliation de plein droit duContrat avec effet immédiat, sans préjudice du paiement de tous montants restant dus et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au Contrat.
Sauf clause contraire expressément prévues par le présent Contrat et dans les limites permises par les lois et règlements en vigueur, chaque Partie pourra résilier le Contrat, pendant l’exécution de celui-ci, avec effet immédiat et de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une notification de résiliation sur tous support durable en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Si l’Agrément de Smile&Pay est suspendu, interrompu ou retiré par une autorité de tutelle et/ou d’une modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de Smile&Pay ou de ses mandataires à fournir les Services de Paiement ;
- La communication par le Client d’Eléments Essentiels erronés, faux, périmés, incomplets ou autrement inexacts ainsi que l’absence de mise à jour de ces Eléments Essentiels en cas de changement dans le cadre des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat ;
- En cas de comportement irrespectueux, allégations raciales, religieuses, sexuelles ou autres menace à l’encontre de préposés de Smile&Pay ;
- En cas de non-respect de l’une des Obligations Essentielles du Client dans le présent Contrat ;
- En cas d’inexécution d’obligations à la suite d’une modification du Contrat entrée en vigueur par le Client ;
- Encas de non-respect répété de la procédure de remboursement définie à l’article 7.8 du Présent Contrat ;
- En cas de cession totale ou partielle du présent Contrat non autorisée préalablement par Smile&Pay ;
- En cas de transfert, direct ou indirect duprésent Contrat, de l’utilisation des Services, notamment permettre à un tiersd’encaisser des paiements au moyen des Services ;
- En cas d’exercice d’une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou non comprise dans la liste des activités acceptées par Smile&Pay définies sur le Site ;
- En cas de soupçon de violation et/ou violation avérée des règlementations applicables notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- Si l’une des Parties introduit une demande de dépôt, dépose ou exerces-en son nom personnel des Droits de PropriétéIntellectuelle en ce qui concerne une marque appartenant à l’autre Partie, sans préjudice de tout recours ultérieurs par la Partie propriétaire de ladite marque à l’encontre de l’autre Partie ;
- Si, en application des lois et règlements pesant sur Smile&Pay en tant qu’établissement de paiement, l’actionnariat duClient qui à la conclusion du Contrat contrôle le Client vient à être modifié pendant l’exécution du Contrat, et que cela n’a pas été préalablement notifié et/ou autorisé par écrit par Smile&Pay pour assurer la continuité du service, étant précisé que la notion de contrôle doit être entendu au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ;
- Si la situation financière de l’une des Parties est ou devient irrémédiablement compromise ;
- Dans les limites du droit applicable auxParties, si l’une des Parties devient insolvable, est en cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective au sens des articles L. 610-1 et suivants du Code de commerce, et que le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire (ci-après le « Représentant Judiciaire») a été mis en demeure par l’autre Partie de se prononcer sur la poursuite du présent Contrat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et que ladite mise en demeure est restée sans réponse du ReprésentantJudiciaire dans un délai supérieur à un (1) mois à compter de sa réception (ou tout autre délai fixé ultérieurement par la réglementation applicable en matière de procédures collectives) ;
Le Contrat sera automatiquement résilié sans que cetterésiliation ne puisse donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du Client.
À la date effective de résiliation du Contrat, il ne sera plus possible de passer des Ordres de Paiement sur le Compte de Paiement.
Le Compte de Paiement sera également clôturé, sous réserve de la régularisation des Opérations en cours.
Le Client autorise Smile&Pay à prélever toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait due àSmile&Pay à quelque titre que ce soit, lors de la résiliation dans les termes définis à l’article 5 – Facturation et modes de règlement. Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.
Le solde restant du Compte de Paiement sera restitué au Client aux coordonnées bancaires(BIC/IBAN) communiquées par le Client, sous réserve que lesdites coordonnées concernent un Compte ouvert au nom du Client et tenu par un Prestataire deServices de Paiement établi dans l’Union Européenne.
En application de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, le Compte de Paiement est réputé inactif dans l’un des cas suivants :
- Si le Client n’a effectué aucune Opération et Opération de Paiement pendant douze (12) mois ;
- Si le Client ou ses ayants droits ne s’est/sont pas manifesté(s) sous quelque forme que ce soit au cours de cette même période(exemple : par suite du décès du titulaire du compte et notamment dans le cas des entrepreneurs individuels).
En cas d’inactivité du Compte de Paiement, Smile&Pay informera le Client, par tous support durable, de la clôture de son Compte de Paiement en application des modalités définies par le Code monétaire et financier.
Toute réclamation du Client doit être justifiée et formulée par écrit à Smile&Pay, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'Opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’Opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Le Client peut effectuer toute réclamation concernant la fourniture des Services prévus au présent Contrat via le formulaire disponible sur le Site.
Après avoir accusé réception de la réclamation, Smile&Pay s’engage à fournir une réponse abordant tous les points soulevés dans la réclamation au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut pas être donnée dans le délai précité pour des raisons échappant au contrôle et/ou à la volonté de Smile&Pay, le Client sera informé d’un délai complémentaire pour que Smile&Pay puisse répondre à la réclamation. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours suivant la réception de la réclamation.
Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée à la réclamation, le Client peut saisir par écrit le médiateur de Smile&Pay sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose : Médiateur de l’AFEPAME, Association des établissements de paiement et monnaie électronique, 36 rue Taitbout – 75009 Paris, France. La procédure de médiation suspend les délais de prescription.
À toutes fins utiles, il est rappelé que le médiateur ne traite pas les réclamations relatives à la liberté tarifaire, la liberté de contracter ou encore la rupture de la relation contractuelle.
Il est rappelé qu’en sa qualité d'établissement de paiement, Smile&Pay est soumise aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à ses textes d’application, ainsi qu’à celles des articles 324-1 et suivants du Code pénal.
Le Client s’engage à communiquer à Smile&Pay toute information utile lui permettant de s’acquitter de ses obligations réglementaires.
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’un cas de force majeure.
La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois calendaire, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était négociée dans le délai d’un (1) mois calendaire à compter de l’engagement des discussions, Le Contrat pourra être immédiatement dénoncé par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Sauf mention contraire, la structure générale du Site, comprenant les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus le composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, de même que la documentation technique et commerciale, sont la propriété de Smile&Pay ou de ses partenaires.
L’attention du Client est attirée sur le fait que certains contenus du Site peuvent résulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers par Smile&Pay conformément aux consignes de réutilisation prescrites par chacun d’entre eux.
Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposées par le Site ou l’Application, directement ou indirectement, par tout Client, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Smile&Pay est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de Smile&Pay, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.
La marque "Smile&Pay" est une marque déposée auprès de l’INPI. Par voie de conséquence, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, non autorisée par le présent Contrat-cadre est strictement prohibée sans accord préalable écrit de Smile&Pay.
Enfin, Smile&Pay restera seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle mis en œuvre dans le cadre du Service, le Client n’ayant droit, que lorsque cela est indispensable, à un simple droit d’utilisation, sans qu’il puisse revendiquer une quelconque propriété sur ceux-ci.
Par ailleurs, il est interdit au Client, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus du Site (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site Internet, service et/ou application, un référencement desdits contenus à destination du public et ce, à toutes fins et notamment commerciales.
Smile&Pay peut reproduire, publier, utiliser, diffuser, communiquer la marque, le logo, le nom commercial, la dénomination sociale, la représentation graphique de la société du Client, sans accord préalable écrit du Client, strictement et exclusivement, sur le Site et les réseaux sociaux Smile&Pay.
Chacune des Parties s'engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, événements ou informations dont elle aura ou pourrait avoir connaissance directement ou indirectement lors de la conclusion ou l’exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties s'engage à préserver et fera en sorte que leurs préposés respectent le caractère confidentiel des informations obtenues de l'autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer ou les laisser à la disposition de tiers.
Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations suivantes:
· Les informations légalement connues ou en possession de l'une des Parties préalablement à la négociation et à la conclusion de ce Contrat ;
· Les informations disponibles dans le domaine public ou de notoriété publique ;
· Les informations communiquées par l’une desParties venant d’un tiers. Le tiers ayant précédemment communiquées de manière légale ces informations sans être lié par un accord de confidentialité avec cette Partie ;
· Les informations communiquées par l’une desParties dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
· Les informations dont le traitement est défini dans la politique de traitement des données personnelles de Smile&Pay disponible sur le Site, lue et acceptée par le Client.
En aucun cas, Smile&Pay ne sera responsable des dommages indirects que subirait le Client à raison d’une faute lui étant imputable. Sont notamment considérés comme indirects, les dommages relevant du préjudice commercial, de la perte de clientèle, du trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfice, de la perte d’image, du Client ou d’un tiers.
La responsabilité de Smile&Pay ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· En cas de mauvaise utilisation, de négligence, d’utilisation non conforme aux informations et conditions relatives à l’utilisation de son Compte et l’accès aux Services de Paiement fournis par Smile&Pay par le Client ;
· En cas de force majeure ;
· En de manquement du Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;
· En cas d’indisponibilité de tout ou partie des fonctionnalités des Services et/ou des Moyens d’Acceptation de Paiement en raison d’une défaillance liée à la présence d’une interface logicielle ou d’un logiciel inadapté ou incompatible avec l’utilisation des Services Smile&Pay et de l’Application ou d’une faute n’étant pas imputable à Smile&Pay ;
· En cas d’impossibilité d’accès au réseauInternet ou de connexion de type Bluetooth (notamment, zone non couverte ou inaccessibilité du réseau).
Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit, sans accord préalable de Smile&Pay. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Contrat peut être librement cédé, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie par Smile&Pay.
Smile&Pay se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la réalisation du Service. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de Smile&Pay et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance dans ce cadre.
Le Client reconnait que les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Smile&Pay seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les Parties, dans la mesure où ces données sont établies et conservées dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
En particulier, le Client reconnaît que l’usage du Service implique l’utilisation d’un moyen de communication électronique et donne son accord afin que Smile&Pay procède à l’enregistrement et au traitement des communications électroniques y afférentes, notamment à des fins :
- de preuve desOpérations et Opérations de paiement intervenues, de la relation d’affaires, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable. Les données relatives aux communications électroniques et le contenu de celles-ci pourront être conservées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat.
- de gestion des relations commerciales, de statistiques et de tests, de formation de son personnel, de contrôle de la qualité du Service. Les données relatives aux communications électroniques et le contenu de celles-ci pourront être conservées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat.
Le Client est informé que les communications téléphoniques avec les équipes de Smile&Pay peuvent faire l’objet d’un enregistrement.
Le Contrat est réputé conclu à compter de son acceptation par le Client au moyen du dispositif de signature électronique présent sur le Site.
Les Parties s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur qu’à leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée par le service de signature électronique mis en œuvre.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé au moyen de la signature électronique, constitue l’original du document, est établi et conservé sur le Site sur un support durable de nature à en garantir l’intégrité.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Contrat signé au moyen de la signature électronique, sur le fondement de sa nature électronique.
En outre, les Parties conviennent que le Contrat signé au moyen de la signature électronique constitue une preuve et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement lui être opposée.
En conséquence, le Contrat signé au moyen de la signature électronique vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leurs consentements aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Contrat.
Dans l’hypothèse où une des dispositions du Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du Contrat sera considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalentes reflétant leur commune intention.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de sa part au(x) droit(s) qu'elle tient de celui-ci.
Chacune des Parties est une personne morale indépendante agissant en son propre nom, pour ses besoins professionnels respectifs et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.
Le Contrat, en ce compris, constitue l’unique et intégral accord entre les Parties.
Il est entendu que les documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, encas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l'ordre de leur énumération comme défini dans le Contrat.
En aucun cas, les documents contractuels ne peuvent avoir pour effet de limiter les obligations contractuelles et les responsabilités du Client pour quelque motif que ce soit.
Les documents contractuels seront disponibles sur support durable autre que le papier. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également, à tout moment de la relation contractuelle, obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande écrite adressée au siège social de Smile&Pay.
Sauf disposition contraire du Contrat, aucune modification, remplacement, ajout ou suppression de quelque disposition du Contrat ne sera opposable à l’autre Partie à moins d’avoir été constaté par écrit signé par les Parties, à l’exception d’une modification prévue à l'article 8.2 du Contrat et à l’article 2.1 de l’annexe 1 du présent Contrat.
Les intitulés des articles du Contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation de ces documents contractuels.
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par une Partie et invitant l’autre Partie à engager des pourparlers à cet effet.
À défaut de tels pourparlers (ou, s’ils ont lieu, en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable à l'issue de cette période), tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris encas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Dans le cadre del’utilisation du service d’encaissement Ticket Restaurant et American Express,Smile&Pay gère l’acceptation et le traitement de l’Ordre de Paiement.
Plusieurs offres sontprésentées sur le Site Smile&Pay. L’offre tarifaire négociée en fonction deson activité et la typologie de Cartes encaissées par le Client est détailléelors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
Dans le cadre del’utilisation du Moyen d’Acceptation de Paiement TapToPay, Smile&Pay gèrel’acceptation et le traitement de l’Ordre de Paiement.
Plusieurs offres sontprésentées sur le Site Smile&Pay. L’offre tarifaire négociée en fonction deson activité et la typologie de Cartes encaissées par le Client est détailléelors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.
Toutes modifications, décidée unilatéralement parSmile&Pay, liées aux frais Smile&Pay associés au traitement des Ordresde Paiement Tickets Restaurants et American Express et/ou à l’utilisation duTapToPay prendront effet le mois suivant la notification au Client de cesmodifications, au minimum quinze (15) jours ouvrés après la notification auClient.
En cas de refus, le Client pourra résilier son Contratdans les conditions de l’article 8.4 (a) du présent Contrat.
La notification de ces modifications sera effectuéevia tout support durable au Client.
Toute modification desfrais susmentionnés au cours de l’exécution du présent Contrat est conditionnéeà la signature d’un accord par les deux Parties.
La modification seraeffective dans les conditions suivantes :
- Tout accordsigné entre le 1er et le 15 du mois sera mise en place à partir du mois suivantla signature de l’accord.
- Tout accord signé entre le 15 et la fin de mois encours sera mise en place à partir du mois suivant le mois consécutif à lasignature de l’accord.
"Accepteur": L'Accepteur peut être tout commerçant,tout prestataire de services, toute personne, physique ou morale, exerçant uneprofession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'unemanière générale, tout professionnel susceptible d'utiliser un Systèmed’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur": "Acquéreur", il fautentendre tout prestataire de services de paiement habilité à organiserl’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
“Authentificationforte” : Par "Authentification Forte", il faut entendre uneauthentification basée sur l’utilisation de deux éléments d’authentification,ou plus, qui sont indépendants, de sorte que si un élément est compromis, lafiabilité des autres ne l’est pas, ces éléments faisant partie de deux descatégories suivantes au moins ; (i) un élément connu uniquement du titulaire dela Carte, (ii) un élément détenu uniquement par le titulaire de la Carte, et(iii) un élément inhérent au titulaire de la Carte.
"ÉquipementÉlectronique" Par "Équipement Électronique", il faut entendretout dispositif de paiement capable de lire la Carte équipée d’une puce austandard EMV ou d’une piste magnétique permettant l’authentification dutitulaire de la Carte, et le cas échéant disposant de la technologie NFC : NearField Communication (transmission par ondes courtes). L’Équipement Électroniqueest soit agréé, soit approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémasdont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique. L’agrément oul’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité auregard des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaqueSchéma concerné, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréésou approuvés. L'Acquéreur peut mettre à la disposition de l'Accepteur unÉquipement Électronique.
"Paiement parCarte Sans Contact" Par "Paiement par Carte Sans Contact" on entend un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes) permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par des titulaires de Carte par une lecture à distance de la Carte, avec ou sans frappe du code confidentiel ou identification par apposition de l’empreinte biométrique. Le Paiement par Carte Sans Contact peut être réalisésoit avec une Carte physique dotée de cette technologie soit de façondématérialisée, notamment par un dispositif tel qu'un téléphone mobile ou unobjet connecté doté de cette technologie et d'une application de paiement ayantpermis l'enrôlement préalable de la Carte. En cas de Paiement par Carte SansContact avec utilisation de la Carte physique, les dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte au sens du Règlement déléguéUE 2018/389 du 27 novembre 2017 ne sont pas applicables, et ce dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit Règlement
"Schéma"Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant lesMarques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par les dits Schémas.
L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, dans la limite des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
L'Accepteur s'engage à :
3.1 - Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux locations de biens et services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…).
3.2 - Utiliser le(s)Système(s) d’Acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
· La mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
· Les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
· Les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
· Le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
· Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
· Les actes de blanchiment et de fraude ;
· Le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
· Le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
3.3 - Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
· Toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
· Toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
3.4 - Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et aux caisses de sonPoint d’Acceptation des panonceaux ou vitrophanies qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma. Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’UE sur lesquelles figure(nt) cette(ces) Marques quelle que soit la Catégorie de Carte.
3.5 - Accepter les paiements effectués avec les Cartes et les Paiements par Carte Sans Contact, en contrepartie de prestations de services réellement offerts à sa clientèle et auquel le titulaire de la Carte a expressément consenti, à l'exclusion de toute délivrance d'espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale.
3.6 - Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque CB, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact, le choix par défaut est systématiquement celui de l’Accepteur. Si le titulaire de la Carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode "contact", soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.
L’Accepteur s’engage à :
4.1 - Respecter les montants maximums indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par Carte, au sens de la règlementation applicable - règlement délégué de l’UE 2018/389/UE.
4.2 - S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne physique, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
Lorsqu’il il exerce une activité d'enregistrement de jeux et/ou de paris, l’Accepteur utilise le numéro qui lui a été spécifiquement attribué pour cette activité.
L’Accepteur s’engage à informer l’Acquéreur dans les meilleurs délais de toute modification ou évolution du code d’activité NAF/APE.
4.3 - Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son Point d'Acceptation.Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le Point d’Acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.4 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans les meilleurs délais.
Le délai de remise du remboursement ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.5 - Régler les commissions, frais, pénalités éventuelles et d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.6 - Utiliser obligatoirement l’Équipement Électronique. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Acquéreur.
4.7 - Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement Électronique notamment:
· recenser l'ensemble de ses Equipements Electroniques,
· recenser leur localisation,
· s'assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site pcisecuritystandards.org
· être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite, et notamment ne pas quitter des yeux sonÉquipement Électronique durant toute l'opération de paiement, sous réserve de la préservation de la confidentialité du code du titulaire de la Carte,
· conserver la carte de domiciliation dans un environnement sécurisé et veiller à une utilisation appropriée de celle-ci par les personnes habilitées,
· s’assurer d’utiliser un Système d’Acceptation certifié par les Schémas et l’Acquéreur.
· vérifier qu’aucun système frauduleux de capture de données n’a été installé à son insu sur l’automate.
Ces mesures sont applicables pendant toute la durée de vie du présent contrat.
4.8 - Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.15 ci-après soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer à l’Acquéreur, annuellement, à compter de la date d’entrée en vigueur du Présent Contrat, et immédiatement en cas de changements de prestataire technique ou de correspondant au sein d’un prestataire technique, lesdits prestataires techniques ou sous-traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités dans la présente annexe.
4.9 - Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du Présent Contrat et ses Annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.14 ci-dessus. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du Présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x)Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du Contrat.
4.10 - En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur.
4.11 - Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard duPrésent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés à la suite de réclamation du titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.12 - Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
· en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
· en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant dela fraude cumulée des six (6) derniers mois peuvent être appliquées.
· lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits, ou en cas d’usage inapproprié de la carte de domiciliation comme précisé à l’article 4.7,
· en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
· en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite
· Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas,
· en cas d’utilisation d’un Système d’Acceptation non certifié par les Schémas comme précisé à l’article 1 et article 4.7
· En cas de déclaration erronée d’activité ou absence d’information de mise à jour de l’activité.
· En cas d’absence de déclaration de prestataire tiers ou technique ou correspondant au sein d’un prestataire technique en violation de l’article 4.8.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.13 - Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l’Équipement Électronique et de toutes autres anomalies.
4.14 - En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le Présent Contrat.
4.15 - Connaître et mettre en place des systèmes compatibles avec les dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte mis en place par l’émetteur de la Carte lors d’une opération de paiements.
Dans le cas où, lors d’une opération de paiement, l’Accepteur n’appliquerait pas, le cas échéant, un dispositif d’Authentification Forte du titulaire de la Carte dans les conditions et selon les modalités prévues par l’émetteur de la Carte, l’Accepteur accepte expressément de rembourser les sommes relatives à l’opération de paiement litigieuse débitées à l’émetteur de la Carte, l’Acquéreur étant alors déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect des dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte mis en place par l’émetteur de la Carte par l’Accepteur.
4.16 - L’Accepteur s’engage à respecter l’ensemble de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ses obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
4.17 - Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article
L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du(des) Schéma(s) sélectionné(s) et son(leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de Cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x)Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur l’accès à son serveur d’autorisation pour les opérations de paiement.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement auPoint d’Acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Accepter lesPaiements par Carte Sans Contact, si le Système d’Acceptation le permet.
5.5 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories de Carte) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.6 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération
5.7 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du Présent Contrat.
5.8 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt-quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
5.9 Communiquer, à la demande de l'Accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment dans le cadre de la gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires.
5.10 - Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une (1) fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
· la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
· le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité ;
· le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
· L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.11 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des)Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
6.1 - Les opérations de paiement, que ce soit en mode contact ou en mode "sans contact",sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité ainsi que des Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 - La délivrance additionnelle d’espèces à l’opération de paiement par Carte n’est pas garantie par le Présent Contrat.
6.3 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système Acquéreur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité.
6.4 - En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.5 - L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
7.1 - L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l'Équipement Électronique et/ou en cas d'autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour des listes d’opposition du Schéma, impossibilité de réparer rapidement, etc.).
L’Accepteur doit coopérer avec l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite ou transmet des données de paiement sensibles, en cas d’incident de sécurité de paiement majeur ou de compromission de données.
7.2 – Au moment du consentement et à la charge de l’Accepteur et assurés directement par l’automate, l’Accepteur s'engage à :
7.2.1-Recueillir l’acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant final de la location dont le montant maximal estimé lui est précisé.
7.2.2- Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
7.2.3 - Attribuer à l'occasion de l'initialisation de l'opération de paiement un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.
7.2.4 - Vérifier l'acceptabilité de la Carte, c'est-à-dire :
· la Marque, la Catégorie de Carte du Schéma concerné et qui doivent être l’une de celles définies dans les présentes mesures de sécurité,
· la présence sur laCarte de l'hologramme sauf pour les Cartes portant la marque V Pay,
· la puce sur la Carte lorsqu’elle est prévue par le Schéma concerné,
· le cas échéant, la période de validité (fin et éventuellement de début).
7.2.5 - Utiliser l'Équipement Électronique muni de l'extension de service "Paiement de proximité pour la location de biens et services (PLBS)" conforme aux spécifications en vigueur, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées, ainsi que respecter, le cas échéant, les dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte mis en place par l’émetteur de la Carte. A défaut, l'opération ne sera pas garantie.
L’Équipement Électronique doit notamment :
après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
7.2.6 - Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur.
7.2.7 - Lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel ou procéder à son identification par apposition de son empreinte biométrique. La preuve de la frappe du code confidentiel ou du contrôle de l’empreinte biométrique du titulaire de la Carte est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par l’Équipement Électronique (ci-après"Ticket").
Lorsque le code confidentiel ou l’empreinte biométrique n'est pas vérifié, l’opération n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d'autorisation.
7.2.8 - Faire signer le Ticket dans tous les cas où l’Équipement Électronique le demande.
7.2.9 - Dans tous les cas où l’Equipement Electronique édite un Ticket, remettre au titulaire de la Carte l'exemplaire qui lui est destiné sous forme papier ou dématérialisée, sur lequel doit figurer notamment :
7.2.10 - En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué par une Carte physique dotée de la technologie sans contact et permise par l’Équipement Électronique, pour un montant inférieur à cinquante (50) euros, un montant cumulé ou un nombre de règlements successifs maximums et n’excédant pas ceux indiqués dans les ConditionsSpécifiques du Schéma concerné, l’opération de paiement est réalisée sans frappe du code confidentiel ou sans apposition de l’empreinte biométrique. Elle est garantie sous réserve du respect des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur. Lorsqu'un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de Paiement par Carte Sans Contact est atteint, l'Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération de paiement d'un montant inférieur au montant unitaire maximum autorisé pour le Paiement par Carte Sans Contact.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué à l’aide d’un téléphone mobile et permis par l’Équipement Électronique, l’opération de paiement est garantie, sans frappe du code confidentiel ou sans contrôle de l’empreinte biométrique, quel que soit son montant, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur.
En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Équipement Électronique.
7.3 - A l’exécution de l'opération de paiement, l’Accepteur s'engage à :
7.3.1 - Clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte et qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
7.4 - Après le paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.4.1 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement.Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur doit être obligatoirement remise à ce dernier.
7.4.2 - Archiver et conserver dans un environnement sécurisé, à titre de justificatif, pendant vingt-quatre (24) mois après la date de l'opération :
- un exemplaire du Ticket comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du titulaire de la Carte, - l'enregistrement magnétique représentatif de l'opération de paiement ou le journal de fond lui-même.
7.4.3 - Informer le titulaire de la Carte du montant final de la location.
7.4.4 - Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.4.5 - Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel.
7.4.6- Ne pas stocker, sous quelque forme que ce soit, les données suivantes de la Carte:
· le cryptogrammevisuel,
· la piste magnétique dans son intégralité,
· le code confidentiel ou l’empreinte biométrique
7.4.7 - Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du Présent Contrat.
8.Modalités annexes de fonctionnement
8.1 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
8.2 - Oubli d'une Carte par son titulaire
Une carte capturée ou une carte oubliée doit être déposée par l’Accepteur auprès de l'agence de son Acquéreur (ou tout autre site sous la responsabilité de l’Acquéreur CB), dans un délai maximum de deux jours ouvrés.
8.3 - Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l'Accepteur doit demander au titulaire de la Carte de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte. Si le titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l'Accepteur doit refuser le paiement par Carte.
8.4 -Dysfonctionnement
L’Acquéreur et l’Accepteur ne peuvent être tenus pour responsable de l’impossibilité d’effectuer le paiement en cas de dysfonctionnement de la Carte et/ou de son support.
Article préliminaire Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles du Schéma "CB".
1.1. Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "CB "
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
A l'issue de la location ou au maximum dans un délai de 30 jours calendaires après l'opération de paiement du service de location de biens et services, l'Accepteur s'engage à:
Opérations de Paiement par Carte Sans Contact
A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode"sans contact" réalisée dans le Schéma "CB" avec la Carte physique est limité à cinquante (50) euros. De plus, l’émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5)opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur de la Carte au sens du Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.
En conséquence ,au-delà de ce nombre maximum d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec utilisation du dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur et notamment par frappe du code confidentiel ou de l’apposition de l’empreinte biométrique doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé et le nombre cumulé maximum disponibles.
1.2. Délai maximum de transmission des opérations de paiement "CB" à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma "CB" dans un délai maximum de six (6) mois.Au-delà de ce délai maximum, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Schéma "CB".
Ce délai de six(6) mois est un délai distinct du délai conditionnant la garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
1.3. Suspension et clôture du contrat pour le Schéma "CB"
1.3.1 - Le Schéma"CB" peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma "CB". Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat.
Elle peut être décidée en raison notamment :
1.3.2 - L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma"CB" et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation tout signe d'acceptation des Cartes "CB" ou de la Marque "CB".
1.3.3 - La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable.
1.3.4 - A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma"CB", demander la reprise d'effet du Contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
1.3.5 - En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma "CB" ou la suspension être convertie en radiation.
4. Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de "CB"
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma "CB" sont publics et consultables sur son site internet du Schéma "CB", https://www.cartes-bancaires.com/produits-services/commissions-interchange.
5. Protection des données à caractère personnel
L’Acquéreur, au titre de l’acceptation en paiement par Carte dans le Système "CB",informe que le GIE "CB" traite des données à caractère personnel de l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) qui concernent notamment son identité et ses fonctions.
Ces données à caractère personnel font l'objet de traitements afin de permettre :
· la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE "CB" (intérêt légitime) ;
· de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte (obligation légale).
Le détail des données personnelles traitées par le GIE "CB", de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa politique de protection des données personnelles accessible à www.cartes[1]bancaires.com/protegezvosdonnees.
Pour exercer les droits prévus en application de la Règlementation Relative à la Protection desDonnées à Caractère Personnel, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) peut contacter le Délégué à la protection des données du Schéma "CB" par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com.
Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel traitées par le GIE "CB", l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut également contacter son Délégué à la protection des données désigné par le GIE CB par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com.
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas "Visa", "Visa Electron" ou "VPay".
1. Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "Visa", "Visa Electron" et "VPay"
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
1.1. Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon lesSchémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPay", que ce soit une Carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
1.2 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce.
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères),l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si le panonceau de signature est présent sur la Carte et que la Carte n’est pas signée.
1.3 – Opérations dePaiement par Carte Sans Contact A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact"réalisée dans le Schéma "Visa", "Visa Electron" ou"VPAY" avec la Carte physique est limité à cinquante (50) euros. De plus, l’émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5) opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur de la Carte.
En conséquence, au-delà de ce nombre maximum d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec utilisation du dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur et notamment par frappe du code confidentiel ou de l’apposition de l’empreinte biométrique doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé et le nombre cumulé maximum disponibles.
2. Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPay"
Les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPay" peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPay ",faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le Présent Contrat.
3. Acceptation des Cartes "Visa", " Visa Electron" ou "VPay" émises hors UE
Les Cartes des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPay" émises par un émetteur situé hors de l’UE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas"Visa"," Visa Electron" ou "VPay".
4. Communication desCommissions Interbancaires de Paiement (interchange) de "Visa","Visa Electron" ou "VPay"
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas "Visa","Visa Electron" ou "VPAY" sont publics et consultables sur le site internet : www.visa-europe.fr.
Article 3 : Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas "Mastercard" et"Maestro"
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas "Mastercard" et"Maestro".
1. Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "Mastercard" ou"Maestro"
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.1 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon lesSchémas "Mastercard" ou "Maestro". Il est demandé systématiquement une autorisation pour réaliser une transaction de remboursement et/ou sur le retour de marchandises, lorsque le terminal de paiement électronique en proposera la fonctionnalité.
1.2 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères),l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire de la Carte si la date de validité de sa Carte a expiré.
1.3 Opérations dePaiement par Carte Sans Contact
A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode"sans contact" réalisée dans le Schéma "Mastercard" ou"Maestro" avec la Carte physique est limité à cinquante (50) euros.De plus, l’émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5) opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’AuthentificationForte mis en place par l’émetteur de la Carte.
En conséquence, au-delà de ce nombre maximum d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec utilisation du dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur et notamment par frappe du code confidentiel ou de l’apposition de l’empreinte biométrique doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé et le nombre cumulé maximum disponibles.
2. Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas "Mastercard" ou "Maestro"
Les Schémas"Mastercard" ou "Maestro" peuvent dans certains cas (cf.article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas"Mastercard" ou "Maestro", faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le Présent Contrat.
3. Acceptation desCartes "Mastercard" ou "Maestro" émises hors UnionEuropéenne
Les Cartes desSchémas "Mastercard" ou "Maestro" émises par un émetteur situé hors de l’UE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas "Mastercard" ou"Maestro" émise dans l’Union Européenne.
4. Communication desCommissions Interbancaires de Paiement (interchange) de "Mastercard"ou "Maestro"
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas "Mastercard" ou"Maestro" sont publics et consultables sur le site internet : www.mastercard.com.
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