CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SMILE & PAY, société anonyme à conseil d’administration au capital de 359.774 euros, dont le siège social est situé au 5, rue de la Baume à PARIS (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 500 872 023 (ci-après dénommée l' » Éditeur  » ou la  » Société « ), met à la disposition des Visiteurs et Utilisateurs du site Internet accessible à l’URL : https://www.smileandpay.com (ci-après dénommé le  » Site Internet « ), les Services, les Produits et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Visiteur ou Utilisateur accède à celui-ci et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

  • Application
  • Désigne l’application logicielle  » SMILE & PAY  » éditée et fournie par SMILE & PAY en vue de son utilisation combinée avec certains modèles de Lecteur, permettant l’utilisation du Service. Elle est disponible gratuitement dans l' » Apple Store  » d’Apple et le  » Google Play Store  » de Google pour être téléchargée par tout Client sur un téléphone mobile ou une tablette dotée d’un système d’exploitation Apple iOS ou Android et disposant d’une connexion au réseau Internet.

    L’Application comprend également les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Editeur.

  • Conditions Générales d’Utilisation
  • Le terme  » Conditions Générales d’Utilisation  » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet applicables aux Visiteurs et Utilisateurs du Site Internet.

  • Commande
  • Le terme  » Commande  » désigne toute commande de Produit(s) faite par l’Utilisateur auprès de la Société à travers l’Application, le Site Internet ou tout autre moyen ou personne habilité par la Société à commercialiser le Produit.

  • Compte
  • Le terme  » Compte  » désigne l’environnement sur le Site Internet auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant et mot de passe) permettant au Utilisateur de (i) réaliser des Commandes de Produit(s) et de suivre l’état de ces Commandes, (ii) de réaliser des virements du compte SMILE & PAY du Utilisateur vers son compte bancaire, (iii) de consulter les opérations réalisées via son ou ses terminaux de paiement SMILE & PAY, (iv) d’accéder aux factures afférentes aux commissions appliquées par la Société auxdites opérations et (v) d’accéder, de modifier et/ou de compléter les Données Personnelles utiles et/ou indispensables à l’utilisation du ou des Produits, combinée le cas échéant avec l’Application.

  • Données Personnelles
  • Le terme  » Données Personnelles  » désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

  • Droits de Propriété Intellectuelle
  • Le terme  » Droits de Propriété Intellectuelle  » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d’auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

  • Editeur
  • Le terme  » Editeur  » est défini à l’article 1er des Conditions Générales d’Utilisation.

  • Utilisateur
  • Le terme  » Utilisateur  » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site Internet par le biais de l’ouverture d’un Compte.

  • Produit(s)
  • Le terme  » Produit  » désigne les terminaux de paiement mobiles commercialisés par la Société, dénommés  » Pocket Smile  » ou  » Maxi Smile « .

  • Services
  • Le terme  » Services  » désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur afin (i) de prendre connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du service d’acquisition d’ordres, (ii) d’encaisser des règlements à son profit réalisés au moyens d’une Carte (service d’acquisition d’ordres), (iii) de transférer les fonds résultant des opérations d’acquisitions d’ordres vers le Compte de Destination des Fonds, (iv) de suivre le détail des transactions et opérations réalisées, et, enfin, (v) d’accéder, de modifier et/ou de compléter les diverses données destinées à être affichées lors de l’utilisation du Site, ainsi que ses Données Personnelles.

  • Visiteur
  • Le terme  » Visiteur  » désigne une personne physique qui navigue sur le Site Internet, a accepté les Conditions Générales d’Utilisation, mais qui ne bénéficie pas des Services, accessibles aux seuls Utilisateurs.

ARTICLE 3. ACCES AU SITE INTERNET

L’accès au Site Internet est réservé aux personnes physiques juridiquement capables. L’accès aux Services est quant à lui réservé aux Utilisateurs.

L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par le Visiteur ou l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Visiteur ou Utilisateur doit, par ailleurs, disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités et ce quelle qu’en soit la durée.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.

Le Visiteur/Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Visiteur, l’Utilisateur ou tout tiers.

Un support en ligne est accessible au Visiteur ou l’Utilisateur qui le souhaiterait. De même, une assistance technique à distance est accessible au Visiteur ou àl’Utilisateur en prenant attache auprès du service afférent par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@smileandpay.com.

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET ET CONTENU DU COMPTE

Aux fins d’accès aux Services et d’utilisation de l’Application, le cas échéant, le Visiteur devra procéder à son inscription sur le Site Internet.

A cet effet, un formulaire d’inscription sera soumis au Visiteur afin qu’il communique à l’Editeur différentes informations et pièces à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, numéro de téléphone, numéro SIRET/SIREN, documents d’identité, etc.), obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire.

Sur ce point ainsi que sur le traitement des Données Personnelles, le Visiteur/Utilisateur est invité à prendre connaissance des stipulations de l’article 8 des présentes, ainsi que de la politique de confidentialité figurant sur le Site Internet.

En s’inscrivant sur le Site Internet, chaque Visiteur (futur Utilisateur) garantit que les données et/ou pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valide(s) et s’assure être le seul détenteur de ces derniers.

Le Visiteur s’engage également à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

L’Editeur se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et/ou pièces transmises pour permettre l’accès aux Services et/ou de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

Dans le cadre de son inscription sur le Site Internet, le Visiteur devra renseigner un mot de passe doté d’un niveau de sécurité suffisant conformément aux recommandations formulées sur le Site Internet.

Suite à son inscription, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et mot de passe personnels et confidentiels qui ne devront être ni communiqués, ni partagés avec des tiers.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers et des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Editeur contre toute demande à ce titre.

Aussi, toute connexion au Site Internet via un Compte et/ou la transmission de données/informations effectuées en utilisant un Compte sera réputée avoir été effectuée par l’ Utilisateur titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer l’Editeur, sans délai et par écrit, de l’utilisation non autorisée de son Compte et à modifier son mot de passe.

A ce titre, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de l’Editeur, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Editeur se réserve le droit de clôturer son Compte sans préavis ni indemnité comme indiqué à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour les données de son Compte le concernant préalablement à tout nouvel usage des Services.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE INTERNET

Une fois inscrit, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation, d’un accès aux Services du Site Internet (hors Application).

Il est rappelé que l’utilisation de l’Application, le cas échéant, est soumise aux conditions et modalités décrites au sein des conditions générales d’utilisation de l’Application auxquelles le Utilisateur est tenu de se conformer s’il souhaite en faire usage.

Une fois inscrit, chaque Utilisateur bénéficie sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation, et de l’acceptation des conditions générales et particulières d’usage des services proposés par la Société, d’un accès aux Services du Site Internet.

Il est toutefois précisé que toute Commande sera en sus conditionnée à l’acceptation préalable des Conditions générales de vente Produit.

Par ailleurs, dans le cadre des présentes, chaque Visiteur ou Utilisateur :

  • s’interdit d’agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de l’Éditeur, par tout type d’intrusion et/ou d’utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit ;
  • s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
    • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
    • ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ;
    • ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ;
    • ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site Internet ;
  • s’interdit de :
    • détourner le Site Internet de son usage initialement prévu ;
    • accéder ou tenter d’accéder au Site Internet par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par l’Editeur ;
    • utiliser des systèmes d’exploration de données ( » data mining « ), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
    • contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Internet, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par l’Éditeur ;
    • tenter d’interférer avec le Site Internet, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatiques, d’une surcharge, de  » flooding « ,  » spamming « ,  » mailbombing «  ou  » crashing «  ;
    • télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale.

En cas de manquement par un Visiteur ou un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve le droit de clôturer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 6 des présentes, de refuser la création d’un Compte par le Visiteur concerné et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité et/ou, plus généralement de mettre en œuvre toutes mesures qui s’avèreraient nécessaires.

ARTICLE 6. SUSPENSION ET CLOTÛRE DE COMPTE

Chaque Utilisateur peut clôturer son Compte, à tout moment et sans motif, en sollicitant cette clôture par e-mail à l’adresse suivante : contact@smileandpay.com

En cas de manquement de la part d’un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et l’accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera le Utilisateur par e-mail.

Par ailleurs, l’Éditeur peut décider, unilatéralement et sans justification, de la fermeture temporaire ou définitive du Site Internet.

A compter de la clôture du Compte, l’Utilisateur concerné disposera d’un délai de trois (3) mois pour télécharger son historique sur le Site Internet ; à défaut, ce dernier lui deviendra inaccessible, sous réserve de l’application des conditions générales de services SMILE & PAY.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, la structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus le composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires.

L’attention des Visiteurs/Utilisateurs est attirée sur le fait que certains contenus du Site Internet peuvent résulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers par l’Editeur conformément aux consignes de réutilisation prescrites par chacun d’entre eux.

Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par le Site Internet, directement ou indirectement, par tout Visiteur/ Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de l’Editeur, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

ARTICLE 8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services, le Visiteur/Utilisateur est amené à renseigner des informations à caractère personnel et lui permettant de bénéficier des fonctionnalités du Site Internet et d’accéder aux Services.

A ce titre, et conformément à la législation applicable, il est rappelé que le remplissage des postes de données auxquels est accolé un bandeau  » Champ obligatoire  » est obligatoire.

A défaut de réponse du Visiteur/Utilisateur à un où plusieurs champ(s) de données obligatoire(s), l’Editeur ne sera pas en mesure d’offrir un accès aux Services. Par conséquent, le Visiteur/Utilisateur ne pourra pas passer d’une étape à l’autre, ni valider le formulaire concerné et accéder aux Services du Site Internet.

A défaut de réponse du Visiteur/Utilisateur aux plages de données facultatives, le Visiteur/Utilisateur pourra accéder aux Services. Il aura également la possibilité de compléter à tout moment les plages de données facultatives non complétées lors de la création de son Compte afin de personnaliser au maximum les Services et de permettre le suivi de son historique.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre de la création du Compte et de l’utilisation des Services ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1809870.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Visiteur/Utilisateur est informé que l’Editeur, également responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site Internet, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant.

Les informations communiquées par le Visiteur/Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site Internet sont destinées aux personnels habilités de l’Editeur et de ses partenaires à des fins de gestion administrative et commerciales.

Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès au Site Internet et l’utilisation de ce dernier et des Services associés par les Utilisateurs.

Ce traitement a pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciale. En pareil cas, aux destinataires susvisés, pourront s’ajouter les personnels habilités des partenaires commerciaux.

L’Editeur précise que la durée de stockage des informations collectées sera calquée sur la durée fixée par les lois et règlements en vigueur concernant la conservation des informations et documents relatifs aux opérations traitées par les établissements de paiement.

Le Visiteur/Utilisateur accepte et autorise l’Editeur à transmettre à tout tiers de confiance, personne morale ou physique, ses données à caractère personnel, y compris à des fins commerciales. Il est expressément convenu que les services de secours sont expressément considérés comme des tiers de confiance.

LeVisiteur/Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’interrogation s’agissant des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie également du droit de demander la modification, la rectification, le verrouillage et la suppression des données à caractère personnel le concernant et qui seraient erronées, incomplètes, équivoques ou dont la collecte est interdite. Il peut également demander à compléter ou à mettre à jour les données.

Le Visiteur/ Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, et ce pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, sans frais pour ce dernier.

Pour exercer ses droits, le Visiteur/Utilisateur doit notifier sa demande à l’Editeur en joignant la copie de son titre d’identité signé par courrier postal à l’adresse suivante :

SMILE & PAY
A l’attention de Monsieur le Responsable des traitements
5, rue de la Baume
75008 PARIS – FRANCE

Le Visiteur/Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La politique de confidentialité observée par la Société figure sur le Site Internet.

ARTICLE 9. COOKIES

Le Visiteur/Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site Internet, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être collectées et stockées par le biais de fichiers  » cookies  » qui peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

Les  » cookies  » sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et susceptibles d’être utilisées par le Site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Visiteur ou du Utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date, etc.). Les  » cookies  » permettent également de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web et d’optimiser ainsi la navigation.

En naviguant sur le Site Internet vous êtes susceptibles de rencontrer différents types de  » cookies  » :

Les  » cookies  » de l’Editeur

Les  » cookies  » de l’Editeur ont pour principales finalités :

  • le stockage des données variables et personnalisées sur un visiteur du Site Internet ;
  • la mémorisation des différentes saisies réalisées afin d’optimiser les services qui vont intéresser le Visiteur ou l’Utilisateur et faciliter la saisie des différents formulaires.

Les  » cookies  » tiers

  • cookies traceurs ;
  • cookies d’audience ;
  • cookies techniques et de fonctionnement.

Les  » cookies  » tiers ont pour principales finalités :

  • la distinction des Visiteurs/Utilisateurs, des sessions et des nouvelles visites ;
  • l’établissement de statistiques d’analyse de fréquentation et de navigation anonyme ;
  • l’enregistrement de la source de trafic ou d’une campagne ;
  • la mémorisation du login et du mot de passe afin de faciliter la connexion d’un Utilisateur ;
  • la sécurisation de la connexion d’un Visiteur/Utilisateur sur le Site Internet, la mémorisation de ses préférences d’utilisation et l’optimisation de la navigation ;
  • la collecte des paramètres d’affichage d’un site pour faciliter la navigation.

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer avec le Site Internet.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de  » cookies  » sur son terminal en configurant son navigateur en suivant la procédure indiquée sur ce dernier.

En ce cas, il est précisé que l’utilisation du Site Internet et l’accès aux Services pourrait en être altérée.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes, tant simples que profonds, vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, il est prohibé de créer un lien hypertexte, tant simple que profond, vers le Site Internet, au risque de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 11. REGLES D’USAGE D’INTERNET

Le Visiteur/Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

  • l’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par le Visiteur/Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
  • les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;
  • le Visiteur/Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
  • le Visiteur/Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire du Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Les informations et/ou documents sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponible sur le Site Interne, ni, plus généralement, d’une mauvaise utilisation des Services par le Utilisateur.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet, ainsi que celle des Services s’agissant des Utilisateurs, se fait sous l’entière et seule responsabilité du Visiteur ou de l’Utilisateur concerné, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée à ce titre.

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes sont régies par le droit français.

EN CAS DE CONTESTATION EVENTUELLE, ET APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, SEULES LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE.

En outre, le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas les Visiteurs/Utilisateurs de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoire seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : contact@smileandpay.com

ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR

Les Conditions Générales d’Utilisation générales entrent en vigueur le 01/03/2018

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