CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE « SMILE & PAY »

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

▪ Application : Le terme « Application » désigne l’application logicielle « SMILE & PAY » éditée et fournie par SMILE & PAY en vue de son utilisation combinée avec certains modèles de Lecteur, permettant l’utilisation du Service. Elle est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par tout Client sur un téléphone mobile ou une tablette dotée d’un système d’exploitation Apple iOS ou Android et disposant d’une connexion au réseau Internet. L’Application comprend également les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SMILE & PAY.

▪ Client : Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, acquérir un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.

▪ Conditions Générales de Vente : Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente des Produits disponibles sur le Site Internet.

▪ Commande : Le terme « Commande » désigne toute commande de Produit(s) faite par le Client auprès de SMILE & PAY à travers l’Application ou le Site Internet.

▪ Droits de Propriété Intellectuelle : Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d’auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

▪ Partie(s) : Les termes « Partie » et « Parties » désigne respectivement collectivement et individuellement le Client et SMILE&PAY.

▪ Produit(s) : Le terme « Produit(s) » désigne les terminaux de paiement mobiles commercialisés par SMILE&PAY sur le Site Internet accompagné de ses accessoires, tels que le « Mini Smile », le « Super Smile » et le « Maxi Smile », ainsi que tout autre équipement proposé à la vente sur le Site Internet.

▪ Site Internet : Le terme « Site Internet » désigne le site Internet accessible via l’URL : https://www.smileandpay.com.

▪ SMILE & PAY : Le terme « SMILE&PAY » désigne la société SMILE & PAY, société anonyme à conseil d’administration au capital de 621.774 euros, dont le siège social est situé au 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 500 872 023.

La signification des termes définis ci-dessus s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties, ainsi que les conditions et modalités applicables dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par SMILE & PAY aux Clients sur le Site Internet.

Elles expriment l’intégralité des obligations des Parties, constituent le socle unique de la relation commerciale entre ces dernières et s’appliquent, sans restriction ni réserves aux opérations susvisées.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment ceux applicables aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation des Produits, et/ou conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures par SMILE & PAY. A ce titre, il est précisé que la version applicable à l’achat du Client sera toujours celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement, qui demeureront régies par la version en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en FRANCE (métropolitaine et/ou outre-mer) et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Il est rappelé que les Produits sont des terminaux de paiement électronique, permettant au Client d’acquérir des paiements de ses propres clients par carte bancaire, selon les modalités et conditions visées aux présentes et au sein des fiches techniques figurant sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Les caractéristiques esthétiques du Produit (par exemple, la couleur du Produit ou de ses composants) représentées sur le Site Internet de SMILE&PAY pourraient être légèrement différentes sans toutefois altérer l’aspect général du Produit. Par conséquent, Les photographies et graphismes représentant les produits présentés sur le Site Internet ne sauraient engager la responsabilité de SMILE & PAY.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente aux Produits avant toute passation de Commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis techniques et/ou connectiques permettant l’utilisation des Produits.

SMILE & PAY attire l’attention des Clients sur la nécessité de procéder au téléchargement de l’Application mobile dédiée en vue de son installation sur un terminal mobile (smartphone ou tablette) afin de bénéficier des fonctionnalités offertes par le Produit « Mini Smile ». A défaut, les fonctionnalités du Produit concerné seront inopérantes.

Les cartes SIM fournis gratuitement lors de l’achat des terminaux de paiement 3G et/ou 4G sont exclues des présentes conditions générales de vente et reste propriété exclusive de SMILE&PAY.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités et la procédure figurant sur le Site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une acceptation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande du Client par SMILE&PAY au moyen d’un courrier électronique.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Une fois la vérification effectuée par le Client, le Client vient valider la commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de sa commande et d’en aviser immédiatement le service client SMILE&PAY à l’adresse suivante : contact@smileandpay.com en cas d’erreur. Une facture sera établie et mise à la disposition du Client sur son espace personnel SMILE&PAY lors de la confirmation de l’acceptation de la Commande par SMILE&PAY.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SMILE&PAY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre SMILE&PAY et le Client.

SMILE&PAY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Calcul

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de l’enregistrement de la Commande par SMILE&PAY, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par SMILE&PAY.

Ces prix sont fermes et non révisables.

Les prix des Produits sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris les frais.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

5.2. Acompte

Aucun versement d’acompte n’est prévu dans le cadre de la vente des Produits sur le Site Internet.

5.3. Escompte

Aucun versement d’escompte n’est prévu dans le cadre de la vente des Produits sur le Site Internet.

5.4. Réduction de prix

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la vente des Produits sur le Site Internet.

Toutefois, SMILE&PAY se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles sur le Site Internet.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Modes et délais de paiement

Il est précisé que les Commandes sont des commandes avec obligation de paiement de sorte que la passation de la Commande implique concomitamment un règlement par le Client du prix et des frais de la Commande.

Pour régler sa Commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le Site Internet lors de la validation finale de sa Commande. Les règlements par carte bleue nationale, carte Visa, Mastercard sont acceptés sur le Site Internet, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

En sélectionnant son mode de paiement, le Client reconnaît explicitement être titulaire et disposer des droits d’utilisation de ce dernier. Aussi, tout règlement effectué sur le compte Internet SMILE&PAY du Client sera réputé avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

Pour toute Commande, le montant afférent sera débité au moment de la validation de la Commande par SMILE&PAY.

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, SMILE&PAY pourra être amenée à contacter le Client par tous moyens en vue d’authentifier les données de la transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives.

La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par SMILE&PAY des pièces envoyées et/ou succès de la procédure de paiement sécurisée susvisée. En l’absence de transmission des justificatifs demandés par le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant l’envoi de la demande de justificatifs par SMILE&PAY ou en cas d’échec du protocole sécurisé de paiement, SMILE&PAY se réserve le droit de refuser la Commande ou d’adopter toute mesure utile.

Le délai de transmission à SMILE & PAY des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d’autant la validation de la Commande et l’expédition des Produits commandés.

SMILE & PAY se réserve le droit de suspendre toute passation de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

6.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Si le Client paye sa commande en plusieurs fois, le Client doit prendre connaissance des   conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SMILE&PAY. La validation de la Commande mentionnée à l’ARTICLE 4 – COMMANDES par le Client vaut acceptation des conditions générales et particulières d’Alma susvisées.

6.3. Retard de paiement et indemnités

Bien que les Commandes exigent un paiement immédiat ou en plusieurs fois avec Alma, afin de satisfaire aux dispositions légales et règlementaires applicables, il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à SMILE&PAY par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que SMILE&PAY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout montant TTC non réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France par jour de retard supplémentaire, de plein droit et sans notification au Client. 

Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client à SMILE&PAY.

SMILE&PAY pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et/ou Outre-mer, à l’exclusion de toute autre destination, et ce, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site Internet.

Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison.

Tout colis renvoyé à SMILE&PAY pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois et uniquement après confirmation du paiement de la Commande par l’organisme bancaire du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur ledit bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Indépendamment de l’état de l’emballage d’origine du ou des Produit(s) livré(s), le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. Il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courriel (à l’adresse suivante : (support@smileandpay.com) toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à SMILE & PAY, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de SMILE & PAY dans les huit (8) jours suivant la livraison. A compter de la réception du bordereau de retour fourni par SMILE&PAY, le Client devra renvoyer les Produits dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à l’adresse postale indiquée sur le bordereau. Le cachet de la poste fait foi de la date de renvoi.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des Produit(s) ne pourra être accepté que pour le ou les Produit(s) restitué(s) dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

SMILE&PAY remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2. Délais de livraison

SMILE&PAY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés au sein du courriel de confirmation de Commande adressé par SMILE & PAY. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

SMILE&PAY conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues dans le cadre de la Commande par le Client, tous frais et taxes compris.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, SMILE&PAY pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour n’importe laquelle de ses créances liées aux présentes Conditions Générales de Vente, sur la totalité de ses Produits en possession du Client concerné, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SMILE & PAY pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code.

Le formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Les Produits vendus par SMILE & PAY bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer SMILE & PAY, par écrit, de l’existence de vices cachés dans les délais légaux et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments accessoires.

SMILE & PAY consent par ailleurs une garantie contractuelle couvrant l’ensemble des défectuosités du Produit pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception du Produit par le Client.

La présente garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Défaut ou détérioration provoqué par un évènement relevant des critères de la force majeure définie à l’Art. 1218 du Code Civil ;
  • Défaut ou détérioration résultant du comportement fautif, intentionnel ou non, du Client, de ses employés, agents, entrepreneurs ou visiteurs et notamment :
  • le non-respect des consignes d’installation détaillées dans la documentation applicable au Produit acheté,
  • le vol ou la perte du Produit,
  • l’utilisation du Produit d’une manière autre que celle décrite par la documentation applicable au Produit acheté,
  • la chute du Produit,
  • l’introduction d’un liquide dans le Produit,
  • le défaut d’entretien courant du Produit,
  • l’exploitation du Produit de manière non conforme aux instructions fournies par SMILE&PAY
  • l’exploitation ou l’entretien du Produit dans des conditions environnementales inappropriées, ou par toute autre cause externe au produit, y compris une manipulation brutale pendant le transport, etc. ;
  • les mauvaises conditions de stockage du Produit,
  • la modification, l’altération ou la réparation du Produit (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) par une partie autre que SMILE&PAY ou une partie non agrée par SMILEANDPAY,
  • les mises à jour logiciels et/ou mise à niveau technique réalisées sans autorisation de SMILE&PAY sur le Produit,
  • l’utilisation du Produit avec des interfaces de télécommunication, des applications, des accessoires tels que les socles de chargement autres que ceux fournis ou approuvés par SMILE&PAY, ne répondant pas ou n’étant pas maintenus conformément aux spécifications de SMILE&PAY telles que décrites dans la documentation et les présentes,
  • l’endommagement en raison d’une panne d’alimentation ou de contrôle de l’humidité ;
  • les modifications de l’installation électronique et/ou téléphonique.

La garantie de SMILE&PAY ne s’applique pas aux produits qui ne sont pas vendus par SMILE AND PAY.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer en SMILE&PAY, par écrit.

Dans le cas où la garantie s’appliquerait, SMILE&PAY procédera à un échange standard du Produit et les frais de livraison du Produit de remplacement seront pris en charge par SMILE&PAY.

Le Client doit alors restituer immédiatement et à ses frais le Produit défectueux.

Le Client a par ailleurs la possibilité de souscrire à une extension de cette garantie pour une durée additionnelle de douze (12) mois lors de l’achat de son Produit.

En aucun cas SMILE&PAY ne sera responsable de dommages indirects, tel que la perte d’exploitation, le gain manqué ou toute perte économique similaire.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à la protection des données personnelles et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679, permettant de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SMILE & PAY, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par la politique de traitement et de protection des données personnelles sur le Site Internet de SMILE&PAY.

Le Client est informé que l’utilisation de l’Application connectée au Produit « Mini Smile » implique la collecte, le traitement et la diffusion de données nominatives dans les conditions fixées dans la politique de traitement et de protection des données personnelles.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SMILE & PAY détient et conserve, seule ou avec ses partenaires, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

En outre, SMILE & PAY, seule ou avec ses partenaires, reste propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur ses éventuelles marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc, sans l’autorisation préalable et par écrit de SMILE & PAY de ses partenaires, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation et/ou transfert, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques de SMILE & PAY et de ses partenaires, ainsi que desdites photographies, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de SMILE & PAY et de ses partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

De même, la structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus la composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété de SMILE & PAY et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT

Hors le cas de force majeure, en cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie peut, trente (30) jours ouvrables après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, se prévaloir de la résolution anticipée du Contrat.

La résolution prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d’une Partie donnera lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat par la Partie non défaillante.

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.

ARTICLE 16 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Le litige devra être notifié aux Parties par tous moyens sans délai.

Dans le cas où aucun accord amiable ne serait trouvé dans les trois (3) mois à compter de la notification du litige aux Parties, le litige pourra être porté devant la Cour d’Appel de Paris, France

En outre, le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoire seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : contact@smileandpay.com

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restriction ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le ou les Produit(s) et avoir accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(en application des articles L.221-5 2° et R.221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société SMILE & PAY, société anonyme à conseil d’administration au capital de 621.774 euros, dont le siège social est situé au 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 500 872 023, dont l’adresse électronique de contact est la suivante : contact@smileandpay.com,

Le Client notifie par la présente sa rétractation des présentes Conditions Générales de Vente portant sur la vente de(s) Produit(s) SMILE&PAY, objet de la commande n°                                   ,

Commande reçue le                           ,

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date de signature :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




Le client peut exercer son droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s). 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus, dûment complété, à SMILE&PAY par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. La date d’envoi faisant foi sera considérée comme celle sur le cachet du transporteur. 

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de rétractation à l’adresse suivant contact@smileandpay.com 
Une fois reçu, SMILE&PAY enverra sans délai un accusé de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

En cas de rétractation du Client, SMILE&PAY rembourse le ou les Produit(s) reçu(s) du Client, excepté les frais de livraison. SMILE&PAY procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. 

Le client doit renvoyer, à ses frais, le ou les Produit(s) à l’adresse suivante : 

SMILE AND PAY 
60 Avenue Charles de Gaulle 
92200 NEUILLY-SUR-SEINE 

Le renvoi doit être effectué au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente à SMILE&PAY. 

SMILE&PAY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le ou les Produit(s) aient été reçu(s) par SMILE&PAY ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s). 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de ou des Produit(s) résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).