Commissions d’encaissement des cartes bancaires : attention aux confusions !

Sommaire

Introduction

En vous renseignant sur la souscription à une solution d’encaissement par carte bancaire, vous avez probablement vu / lu de nombreuses informations chiffrées. En effet, beaucoup d’éléments circulent sur le coût des commissions prélevées par les banques aux commerçants acceptant un paiement par carte bancaire.

 Client qui tend sa carte bancaire pour payer

 

Une  commission encadrée par les pouvoirs publics, français ou européens

C’est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics français ou européens, interviennent dans le débat en indiquant que leurs interventions vont faire baisser le coût des commissions bancaires (ce qui n’est pas faux) et indiquent des chiffres précis (en l’occurrence un montant plafonné à 0,2%) qui peuvent être source de confusion. 

Les chiffres mentionnés, comme tout récemment par M. le Ministre des Finances lors des Assises du Paiement, ne concernent en effet qu’un seul des composants du coût d’une transaction : la Commission Interbancaire de Paiement (CIP), appelée MIF (Multilateral Interchange Fee) à l’international.

Qui fixe la commission ?

Clarifions la situation : les banques et acteurs spécialisés sont libres de fixer leur propre taux de commission (dans la limite du possible) en prenant évidemment en compte les frais imputables. 

  • Ces acteurs sont donc libres de fixer la commission qu’elles facturent à un commerçant au titre de l’acquisition des paiements par carte. C’est pourquoi, ces taux de commissions peuvent varier de manière importante. Chez SMILE&PAY, notre taux de commission varie entre 0,75% HT et 2,75% HT (pour les paiements avec cartes bancaires étrangères). Vous pouvez consulter nos tarifs ici pour plus de détails. 
 

Une banque va prendre en compte diverses données pour déterminer son prix de vente : bien entendu, le volume d’activité (plus vous faites de transactions, plus le taux peut être faible); le montant global d’une transaction; la nature du commerce concerné (certains commerces étant plus ciblés par les fraudeurs); la répartition des paiements entre les cartes (françaises, étrangères …), mais aussi d’autres facteurs comme les autres relations commerciales existantes ou à venir (qui permettront à la banque de se rémunérer sur d’autres produits ou services).

Que comprend donc la commission sur transaction ?

Face à cette commission qu’elle facture (son prix de vente), la banque supporte plusieurs coûts :

  • Des coûts fixes liés aux connexions aux infrastructures comme le e-RSB, STET, les réseaux internationaux Visa et MasterCard, à ses équipes techniques, à ses centres de données,… Plus le volume de transactions traité par la Banque est important, plus les coûts fixes peuvent être étalés et donc plus faibles ils sont en pourcentage des transactions;
  • Une quote-part de coûts liés à ses frais généraux et une marge bénéficiaire
  • Une minuscule part correspondant au coût de la fraude (moins de 0,01 % en moyenne nationale)
  • ET la fameuse Commission Interbancaire de Paiement (ou MIF)
 

La CIP/MIF n’est donc pas égale au coût de revient pour une Banque d’une transaction par carte. Elle n’en constitue qu’une composante. Et considérer que le taux de Commission facturé au commerçant est égal ou devrait être égal au coût de la CIP constitue une erreur à la fois juridique et économique.

Mieux comprendre la CIP

La CIP est en fait une commission facturée par la banque du porteur de la carte (le client du commerçant) à la banque du commerçant. La légitimité de ce transfert économique qui existe depuis la création des systèmes de cartes de paiement dans les années 60 a été débattue dans le monde entier, devant des tribunaux et des organismes de régulation, et a été soumis à diverses études économiques nombreuses et variées (notamment par M. Jean TIROLE, prix Nobel d’Economie).
Cette commission rémunère le service rendu par la banque du porteur en émettant une carte. En effet, s’il n’y a pas de cartes de paiement, il n’y a pas de paiements par cartes à traiter chez les commerçants. 
C’est cette composante du coût de revient de la commission réglée par le commerçant que les autorités (nationales et européennes) s’emploient à réglementer et à faire baisser depuis plusieurs années, sans la supprimer cependant pour conserver l’intérêt à émettre des cartes.

Un interchange encadré

C’est cette composante que M. le Ministre des Finances Michel SAPIN a indiqué vouloir réduire lors de son intervention en Juin 2015 aux Assises des Moyens de Paiement. Ainsi la part fixe de cette commission (en centimes) va être supprimée. En Europe, le Règlement Européen N° 2015/751 qui s’applique directement en France, prévoit à compter du 9 décembre 2015 un interchange maximal de 0,2% pour les cartes de débit et de 0,3% pour les cartes de crédit. En France, existent des cartes “ hybrides“ (débit différé) et un taux combiné (0,23 %) peut être appliqué au 9 décembre 2016. Par ailleurs, cette règle ne s’applique pas aux émetteurs particuliers comme American Express.

Des commissions trop lourdes ?

Mais ces nouvelles dispositions ne modifient pas les autres éléments de la structure des coûts d’acquéreurs bancaires, ni leur liberté de tarification. Il ne faut donc pas attendre une révolution et un écroulement des coûts qui sont déjà compétitifs en France (même si, bien entendu, chaque commerçant estime ses commissions trop coûteuses.)
Une autre confusion fréquente résulte de la comparaison de taux appliqués à des opérations différentes. Ainsi, certains clients ou prestataires comparent des commissions pour des paiements de proximité avec la carte de paiement et la composition du code de sécurité sur le clavier du terminal, à celles réglées pour des paiements par internet, en mettant en avant le fait que ces dernières pourraient être plus faibles. C’est oublier au moins deux éléments :

  • Est-il possible de comparer des volumes d’activités similaires ?
  • Et surtout, est-il possible de comparer un service similaire ?
 

Sur Internet, un paiement par carte bancaire n’est pas garanti : le client peut donc refuser le paiement dans les 13 mois qui suivent le débit; sans parler des transactions frauduleuses (cartes bancaires volées) qui seront refusées à la demande du titulaire légitime de la carte. Compte-tenu des risques de fraude, une telle transaction devrait être facturée plus chère qu’une transaction de proximité. Cependant, ce n’est pas forcément le cas : les fraudes sont reportées sur le commerçant. Le compte est alors vite fait : si on économise 1% de commission par rapport à un paiement de proximité, un impayé de 100€ nécessite un chiffre d’affaires de plus de 10 000€ pour que la solution soit économiquement rentable. Et cela sans même évoquer les coûts indirects et les soucis créés par cet impayé.

En résumé

En conclusion, ces questions des paiements par cartes bancaires et des coûts associés est tout à la fois sensible et très sérieux. Sa technicité mérite de prendre du recul par rapport aux grandes idées, d’éviter de prendre ses désirs pour des réalités et de se méfier des gourous et autres diseurs de bonne aventure.

Si les coûts ont tendance à diminuer régulièrement depuis plusieurs années et à tendre vers une certaine harmonisation européenne, il faut se garder de toute illusion :

  • l’acceptation des paiements par carte bancaire constitue un service qui a un coût de revient et qui ne peut être gratuit (sauf si la banque se rémunère ailleurs)
  • les déclarations des pouvoirs publics qui ne peuvent rentrer dans les détails techniques, risquent de créer de faux espoirs
  • les impacts de ces évolutions seront les plus marquées pour les entreprises qui ont les flux les plus importants. Il est peu probable que cela entraine des effets significatifs pour les petits acquéreurs (à la possible exception du montant fixe par transaction qui n’est cependant pas interdit vis à vis d’un commerçant, sous certaines conditions).
 

Pourtant, une fois ces éléments pris en compte, le paiement par carte bancaire reste pour le commerce un outil indispensable pour satisfaire ses clients tout en sécurisant et en simplifiant sa gestion (finis les arrêtés de caisse, rendus monnaie, vols d’espèces, chèques en bois…)

SMILE&PAY, la solution accessible à tous avec une commission concurrentielle !

Que vous choisissez d’accepter (ou pas) les paiements par carte bancaire (mode de paiement préféré des consommateurs français, prenez en compte l’ensemble de ces facteurs.

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