Peut-on accepter la CB lors d’une vente à domicile ?

17 décembre 2015 Générale

=> Réponse : OUI dans un certain nombre de cas décrits dans la loi Hamon 

La loi Hamon (loi N°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a apporté de nombreuses modifications aux métiers de la vente directe – vente à domicile.

Notamment sur 2 sujets centraux qui sont la prise de commande et le mode de paiement lors d’une vente.business-962355_1920

Jusque là, le Code de la Consommation (loi Scrivener) interdisait la perception de toute somme d'argent (même à titre d'acompte) pour toute vente conclue "hors établissement". Les activités de Vente à Domicile qui sont différentes des activités de prospection, étaient traitées de manière identique. Il était donc impossible de percevoir un paiement dès la signature du contrat.

La loi Hamon a modifié l'interdiction de perception d'un paiement durant le délai de rétractation et ainsi ouvert de nombreuses opportunités sur les moyens de paiement. Cela est une vraie bonne nouvelle pour le secteur.

En effet, dans sa nouvelle rédaction, l'article L121-18-2 du Code de la Consommation prévoit bien le maintien de cette interdiction (alinea 1er) mais décrit une série de situations où les paiements des clients peuvent être acceptés dès la signature du contrat.

L'article L121-18-2 aliéna 2 dispose en effet que :

"Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

« 1) La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

« 2) Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

« 3) Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

« 4) Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1o et 2o du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir."

Le législateur a probablement considéré qu'un lien de confiance existait préalablement à la réunion et à l'acte de vente et pouvait de ce fait justifier l'acceptation d'un paiement sans causer un préjudice au consommateur, mis par ailleurs, de par la situation en position de se défendre vis à vis d'un vendeur "trop empressé".

Dès lors, dans une grande majorité de cas (ventes avec prise de rendez-vous en amont, travaux de réparations en urgence …) l’encaissement dès la signature du contrat est  désormais autorisé PAR TOUT MOYEN DE PAIEMENT.

Par conséquence si vous entrez dans l’une des situations décrites ci-dessus vous pouvez tout à fait encaisser vos clients par carte bancaire.

Le lecteur de CB Smile&Pay pourra donc vous accompagner chez vos clients et vous permettra d’accepter la carte bancaire de vos clients très facilement dès la signature du contrat. (Voir ici le descriptif de l'offre Smile&Pay)

Alors que vous soyez un/une vendeur à domicile indépendant ou une entreprise souhaitant équiper ses vendeurs la solution Smile&Pay vous apportera une solution simple et efficace pour ne jamais rater une vente !

Note: Cet article ne saurait avoir la force d'une consultation juridique qui est du ressort d'un avocat.

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