Commissions d’encaissement des cartes bancaires : attention aux confusions

02 septembre 2015 Générale

Beaucoup de chiffres circulent sur le coût des commissions payées par les commerçants à leur banque lorsqu’ils acceptent un paiement par carte bancaire.

Client qui tend sa carte bancaire pour payer
C’est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics, français ou européens, interviennent dans le débat en indiquant que leurs interventions vont faire baisser le coût des commissions bancaires (ce qui n’est pas faux) et indiquent des chiffres précis (en l’occurence 0,2%) qui peuvent être source de confusion.

Les chiffres mentionnés, comme tout récemment par M. le Ministre des Finances lors des Assises du Paiement, ne concernent en effet qu’un seul des composants du coût d’une transaction : la Commission Interbancaire de Paiement (CIP), appelée MIF (Multilateral Interchange Fee) à l’international.
 
Clarifions donc la situation.


  • Les banques sont libres de fixer la commission
    qu’elles facturent à un commerçant au titre de l’acquisition des paiements par carte. C’est pourquoi, ces commissions peuvent varier de manière importante entre quelques dizièmes de % et quelques %. Vous pouvez consulter nos tarifs ici.


Une banque va prendre en compte diverses données pour déterminer son prix de vente : bien entendu, le volume d’activité (plus vous faites de transactions, plus le taux peut être faible); le montant moyen d’une transaction; la nature du commerce concerné (certains commerces étant plus ciblés par les fraudeurs); la répartition des paiements entre les cartes (françaises, étrangères …), mais aussi d’autres facteurs comme les autres relations commerciales existantes ou à venir (qui permettront à la banque de se rémunérer sur d’autres produits ou services).

 

Face à cette commission qu’elle facture (son prix de vente), la banque supporte plusieurs coûts :

  • Des coûts fixes liés aux connexions aux infrastructures comme le e-RSB, STET, les réseaux internationaux Visa et MasterCard, à ses équipes techniques, à ses centres de données,… Plus le volume de transactions traité par la Banque est important, plus les coûts fixes peuvent être étalés et donc plus faibles ils sont en pourcentage des transactions;

  • Une quote-part de coûts liés à ses frais généraux et une marge bénéficiaire

  • Une minuscule part correspondant au coût de la fraude (moins de 0,01 % en moyenne nationale)

  • ET la fameuse Commission Interbancaire de Paiement (ou MIF)


La CIP/MIF n’est donc pas égale au coût de revient pour une Banque d’une transaction par carte. Elle n’en constitue qu’une composante. Et considérer que le taux de Commission facturé au commerçant est égal ou devrait être égal au coût de la CIP constitue une erreur à la fois juridique et économique.

La CIP est en fait une commission facturée par la Banque du porteur de la carte (le client du commerçant) à la Banque du Commerçant. La légitimité de ce transfert économique qui existe depuis la création des systèmes de cartes de paiement dans les années 60 a été débattue dans le monde entier, devant des tribunaux et des organismes de régulation, et a fait l’objet d’études économiques nombreuses et variées (notamment par M. Jean TIROLE, prix Nobel d’Economie).

Cette commission rémunère le service rendu par la banque du porteur en émettant une carte. En effet, s’il n’y a pas de cartes de paiement, il n’y a pas de paiements par cartes à traiter chez les commerçants.

C’est cette composante du coût de revient de la commission payée par le Commerçant que les autorités (nationales et européennes) s’emploient à réglementer et à faire baisser depuis plusieurs années, sans la supprimer cependant pour conserver l’intérêt à émettre des cartes.

C’est cette composante que M. le Ministre des Finances Michel SAPIN a indiqué vouloir réduire lors de son intervention du 2 juin 2015 aux Assises des Moyens de Paiement. Ainsi la part fixe de cette commission (n centimes) va-t-elle être supprimée. En Europe, le Règlement Européen N° 2015/751 qui s’applique directement en France, prévoit à compter du 9 décembre 2015 un interchange maximal de 0,2% pour les cartes de débit et de 0,3% pour les cartes de crédit. En France, existent des cartes “ hybrides“ (débit différé) et un taux combiné (0,23 %) peut être appliqué jusqu‘au 9 décembre 2016. Par ailleurs, cette règle ne s’applique pas aux émetteurs comme American Express.

Mais ces nouvelles dispositions ne modifient pas les autres éléments de la structure des coûts de acquéreurs bancaires, ni leur liberté de tarification. Il ne faut donc pas attendre une révolution et un écroulement des coûts qui sont déjà compétitifs en France (même si, bien entendu, chaque commerçant juge toujours ses commissions trop coûteuses.)

Une autre confusion fréquente résulte de la comparaison de taux appliqués à des opérations différentes. Ainsi, certains clients ou prestataires comparent des commissions pour des paiements de proximité avec la carte de paiement et la composition du PIN Code sur le clavier du terminal, à celles payées pour des paiements par internet, en mettant en avant le fait que ces dernières pourraient être plus faibles. C’est oublier au moins 2 éléments :

  • Compare-t-on des volumes d’activités similaires ?

  • Et surtout compare-t-on un service similaire.
    Sur internet, un paiement par CB n’est pas garanti et le client peut donc le rejeter dans les 13 mois qui suivent le débit; sans parler des transactions réellement frauduleuses (cartes volées) qui seront rejetées à la demande du titulaire légitime. Compte tenu des risques de fraude, une transaction de ce type devrait être facturée plus cher qu’une transaction de proximité. Ce n’est pas toujours le cas car les fraudes sont reportées sur le Commerçant. Alors le compte est vite fait : si on économise 1% de commission par rapport à un paiement de proximité, un impayé de 100 € nécessite un chiffre d’affaires de plus de 10.000 € pour que la solution soit économiquement rentable. Et cela sans même évoquer les coûts indirects et les soucis créés par cet impayé.


 

En conclusion, le sujet des paiements par cartes et des coûts associés est tout à la fois sensible et très sérieux. Sa technicité mérite de prendre du recul par rapport aux grandes idées, d’éviter de prendre ses désirs pour des réalités et de se méfier des gourous et autres diseurs de bonne aventure.

Si les coûts ont tendance à diminuer régulièrement depuis plusieurs années et à tendre vers une certaine harmonisation européenne, il faut se garder de toute illusion :

  • l’acceptation des paiements par carte constitue un service qui a un coût de revient et qui ne peut être gratuit (sauf si la banque se rémunère par ailleurs)

  • les déclarations des pouvoirs publics qui ne peuvent rentrer dans les détails techniques, risquent de créer de faux espoirs

  • les impacts de ces évolutions seront les plus marqués pour les entreprises qui ont les flux les plus importants et il est peu probable que cela entraine des effets significatifs pour les petits acquéreurs (à la possible exception du montant fixe par transaction qui n’est cependant pas interdit vis à vis d’un commerçant, sous certaines conditions).


Pourtant, une fois ces éléments pris en compte, le paiement par carte reste pour le commerce un outil indispensable pour satisfaire ses clients tout en sécurisant et en simplifiant sa gestion (finis les arrêtés de caisse, rendus monnaie, vols d’espèces, chèques impayés …).

Quand vous choisirez d'accepter (ou pas) le moyen de paiement préféré des français, prenez en compte l’ensemble de ces facteurs.

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